1. Au plus tard lors de la clôture de la procédure pénale ou de la suspension de la
procédure, l’autorité qui a ordonné une surveillance téléphonique communique les
motifs, le mode et la durée de la surveillance (art. 10 al. 2 LSCPT). Dans les trente
jours suivant la communication, la personne ayant fait l’objet de la surveillance peut
interjeter recours, en invoquant le caractère illicite et l’absence de proportionnalité de
la surveillance (art.