Les
art. 115A et 181 CPP accordent ainsi aux autorités de poursuite pénale la possibilité
de saisir les objets et valeurs susceptibles d'être confisqués ou réalisés en exécution
d'une créance compensatrice.

Ce séquestre est une mesure provisoire qui ne peut viser que la personne concernée,
soit l'auteur de l'infraction et tout tiers favorisé d'une manière ou d'une autre par
l'infraction (BJP 2001 n° 114 ; ATF 1B_185/2007 consid. 10.1 in fine).

P/3785/2009
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