2.1 Aux termes de l'art. 158 CP, celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un
acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur
gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura
permis qu'ils soient lésés sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au

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