L'art. 22 al. 2 CPP, indiquant les mentions que doit contenir une notification,
demeure considéré comme une prescription de forme dont l'omission est sans effet
sur la computation du délai de recours. Celui-ci commence en effet à courir dès
réception d'une décision écrite. Peu importe la forme de cette communication,
lorsque la loi n'en prévoit point de particulière. A ainsi été jugé valable la
communication d'une décision par son dépôt dans la case dont l'avocat dispose au
tribunal (OCA 127 du 12 juin 1998).

P/3634/2008
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