La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu
de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des
raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable
de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires,
du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi.