{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-06-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-3438-2008_2008-06-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835228?doc=", "Checksum": "779284ca67956e60108d5ee2a2ad1899"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-3438-2008_2008-06-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2008/0001/OCA_000138_2008_P_3438_2008.pdf", "Checksum": "38dbcd435ef2f4e235edbd86864de4bf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/3438/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 18.06.2008 P/3438/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; OPPORTUNITÉ ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; SUBSIDIARITÉ | CP.181; CO.337; CO.335c"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:04", "Checksum": "f84ba3f7a04b4d46137f6e8399ccf0a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 18.06.2008 P/3438/2008\nRegeste:\n; OPPORTUNITÉ ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; SUBSIDIARITÉ | CP.181; CO.337; CO.335c\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/3438/2008 OCA/138/2008\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 18 juin 2008\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nX______, comparant par Me Claudio FEDELE, avocat\n\ncontre la décision de classement du Procureur général rendue le 12 mars 2008\n\nIntimés : Y______ et Z______, comparant par Me Pascal AEBY, avocat\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 18 juin 2008\n- 2/12 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte expédié au greffe de la Chambre d’accusation le 25 mars 2008, X______\nrecourt contre une ordonnance rendue par le Procureur général dans le cadre de la\nprocédure P/3438/2008, le 12 mars 2008, reçue le 14 mars 2008, par laquelle ce\nmagistrat a classé la plainte, avec constitution de partie civile, qu’elle avait déposée à\nl'encontre de Z______ et de Y______, le 5 mars 2008, du chef de contrainte (art. 181\nCP).\n\nLa recourante conclut à l’annulation de cette décision et à ce que le Procureur\ngénéral soit invité à ouvrir une instruction préparatoire ou à ordonner une enquête\npréliminaire de police.\n\nB. Les faits pertinents sont les suivants :\n\na) A l’appui de sa plainte, X______ a expliqué avoir été engagée comme responsable\nde l’infirmerie de A______ SA, par contrat de travail du 10 août 2005, et avoir,\ndepuis, toujours donné entière satisfaction à son employeur, comme en attestait le\ncertificat de travail intermédiaire qui lui avait été délivré le 23 avril 2007.\n\nDans le cadre de sa fonction, et après une première discussion, le 15 octobre 2007,\navec son responsable hiérarchique, Z______, en vue de clarifier sa position de\nresponsable à l’égard des six infirmières formant son équipe, il avait été convenu\nd'organiser un nouvel entretien.\n\nLe 31 octobre 2007, Z______ lui avait ainsi proposé une rencontre, le jour même,\ndans le courant de l’après-midi, et, avec l'accord de X______, dans le bureau de\nY______, responsable de la gestion et du recrutement au sein du service des\nressources humaines de A______ SA.\n\nA cette occasion, et alors qu’aucune remarque ne lui avait été faite auparavant à ce\nsujet, il lui avait été reproché de ne pas respecter ses horaires de travail, Y______ et\nZ______ qualifiant cette circonstance de « vol à l’égard de l’entreprise ».\n\nElle avait contesté ces reproches mais les précités n'avaient pas tenu compte de sa\nposition, lui avaient proposé, soit d'accepter de démissionner et de voir son salaire\npayé jusqu’à la fin du délai de congé, soit de se voir signifier son licenciement\nimmédiat pour justes motifs et lui avaient présenté deux courriers, reprenant,\nrespectivement, les alternatives précitées.\n\nSurprise et choquée, X______ avait sollicité un délai de réflexion, qui lui avait été\nrefusé, et elle avait ainsi dû choisir de donner sa démission, pour voir son salaire\npayé jusqu'à la fin de son délai de congé, puis elle avait été escortée jusqu’à son\nbureau pour y récupérer ses affaires personnelles et rendre les clés et badges de\nl'entreprise en sa possession.\n\nP/3438/2008\n- 3/12 -\n\nA la suite de ces faits, figure au dossier un courrier, émanant de A______ SA et daté\ndu 31 octobre 2007, dont il ressort que X______ lui avait signifié sa démission avec\neffet au 31 décembre 2007 et avait été immédiatement libérée de son obligation de\ntravailler.\n\nDans sa plainte, X______ a tiré de ces événements la conclusion que si elle n’avait\npas accepté de démissionner sur le champ, son contrat de travail aurait été résilié\navec effet immédiat par A______ SA, avec pour effet tout aussi immédiat, la perte de\nson salaire.\n\nPar la suite, elle s'était trouvée en incapacité de travail pour cause de dépression,\nattestée par certificat médical; elle avait, en outre, informé A______ SA, par courrier\ndu 8 novembre 2007, de ce qu'elle considérait sa démission comme nulle, vu les\nconditions dans lesquelles elle avait dû s'y résoudre, lesquelles étaient, non\nseulement, indignes de cette société, mais encore, illicites, puisque constitutives de\ncontrainte au sens de l’art. 181 CP.\n\nA______ SA avait contesté, par courrier du 14 décembre 2007, la contrainte alléguée\nainsi que la nullité de la démission de X______, tout en résiliant à nouveau -\nparadoxalement - son contrat de travail avec un délai de congé ordinaire.\n\nb) Par décision du 12 mars 2008, le Procureur général a classé la plainte de\nX______, au motif que, même si une prévention suffisante de contrainte, au sens de\nl’art. 181 CP, pouvait être admise, si l'on se référait aux faits allégués par la\nplaignante, le litige relevait manifestement du contrat de travail, les dispositions\nciviles, prépondérantes au droit pénal, qui leur était subsidiaire, étant suffisantes pour\nprotéger ses droits, de sorte qu'il y avait lieu de classer sa plainte en opportunité.\n\n"}