1.2 Selon l'art. 115A CPP, le Procureur général peut saisir à titre conservatoire les
objets ou valeurs qui sont susceptibles d'être confisquées en vertu de l'art. 58 CP,
lorsqu'il ne requiert pas d'information préparatoire. La jurisprudence admet que tel
est aussi le cas s'agissant d’objets ou de valeurs patrimoniales susceptibles d’être
confisqués en vertu de l'art. 59 CP (OCA/62/1995, OCA/111/1996 et OCA/51/1997).