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CPP. Sur le fond, il fait valoir que la saisie de son compte no ______ au Y, opérée
par le Juge d’instruction, ne portait que sur les avoirs qui y étaient déposés au
moment du prononcé de la mesure et qu’elle ne s’étendait pas aux rentes AVS
versées ultérieurement. D’ailleurs, un simple courrier à sa caisse de compensation, en
décembre 2005, avait suffi pour que ses rentes futures ne soient plus versées sur ce
compte dès cette date. De plus, le Procureur général ne pouvait pas ordonner la saisie
de ses rentes AVS versées ultérieurement, l’art. 115A CPP ne lui donnant que la
compétence d’opérer des saisies avant l’ouverture d’une instruction.