{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-07-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-3006-2004_2006-07-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1834584?doc=", "Checksum": "16ac782d6428f4930eae12ead4375637"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-3006-2004_2006-07-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2006/0001/OCA_000156_2006_P_3006_2004.pdf", "Checksum": "56d8e5631810b0484f5dcd6513afa7d0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/3006/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 11.07.2006 P/3006/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RECIRR | CPP.190A; CPP.115A; CP.59"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:28:11", "Checksum": "a40893038edc72a242e41895e96ecac7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 11.07.2006 P/3006/2004\nRegeste:\nRECIRR | CPP.190A; CPP.115A; CP.59\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n______ OCA/156/2006\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mardi 11 juillet 2006\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nR______, domicilié c/o « L______, Chêne-Bougeries, recourant comparant par Me\n______ B______, avocat, rue ______, Genève, en l’Etude duquel il fait élection de\ndomicile,\n\ncontre la décision du Procureur général prise le 4 mai 2006,\n\nIntimé : LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son\nParquet, Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 20 juillet 2006\n\n______ Réf : ______\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte envoyé au greffe de la Chambre de céans le 18 mai 2006, R______ recourt\ncontre la décision rendue par le Procureur général le 4 mai 2006, notifiée le 8 mai\n2006, dans la procédure ______, par laquelle ce magistrat a refusé d’ordonner la\nlevée partielle, à concurrence de 22'500 fr., de la saisie prononcée par le Juge\nd’instruction sur le compte no ______ ouvert auprès du Y, dont le recourant est\ntitulaire.\n\nCe dernier conclut à l'annulation de cette décision et à ce que ce montant lui soit\nrestitué.\n\nB. Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants :\n\na) En été 2004, à la suite du dépôt d’un grand nombre de plaintes pénales à\nl’encontre de R______, né le ______ 1935, le Procureur général a ouvert une\ninformation pénale du chef d’escroquerie à l’encontre de ce dernier.\n\nb) En audience du 22 janvier 2005, le Juge d’instruction a inculpé R______,\nd’escroquerie et décerné un mandat d’arrêt à son encontre. L’intéressé a été placé en\ndétention préventive à la prison de Champ-Dollon.\n\nLe 27 janvier 2005, le magistrat précité a complété ce prononcé, inculpant R______\nd’escroqueries, d’abus de confiance et de gestion déloyale. En substance, l’inculpé\nétait soupçonné d’avoir, à Genève et dans le canton de Vaud, depuis 10 ans au\nmoins, employé à son profit ou à celui de tiers, les fonds de quelques 70 clients ou\nd’avoir omis, en violation de ses devoirs de gestionnaire, de veiller à la conservation\nde ces fonds, causant ainsi un dommage de l’ordre de 13 millions de francs aux\nvictimes, dont un grand nombre s’est porté partie civile.\n\nL’inculpé a soutenu que tout l’argent avait disparu avec le nommé G______, son\npartenaire financier espagnol, qu’il était incapable de retrouver.\n\nL’instruction n’a pas permis de localiser tout ou partie de ces fonds.\n\nc) En date du 14 mars 2005, le Juge d’instruction a ordonné la saisie des documents\nbancaires relatifs au compte no ______ ouvert auprès du Y à Genève au nom de\nR______, ainsi que la saisie pénale conservatoire des avoirs déposés sur le compte,\nqui avait, en effet, reçu des fonds provenant de certaines victimes.\n\nLe 30 mars 2005, l’établissement bancaire précité a fait parvenir la documentation\nrequise, en particulier les relevés du compte pour la période du 1er janvier 1995 au 14\nmars 2005, et a informé le Juge d’instruction avoir procédé au blocage des avoirs.\n\nAu 14 mars 2005, le compte no ______ disposait d’un solde positif de CHF 5'864.-.\nIl résulte, en outre, des relevés bancaires que sur ce compte étaient mensuellement\n\n______\n- 3/7 -\n\ndéposés des montants de l’ordre de CHF 1'850.-. par une caisse de compensation\nAVS.\n\nd) Par courrier du 1er décembre 2005, R______ a informé la C______ (ci-après :\n« F______ »), qu’il souhaitait que ses indemnités soient dorénavant versées sur le\ncompte avoirs-client de son conseil auprès de X SA.\n\ne) Le 16 décembre 2005, le Service des rentes de la F______ a confirmé au conseil\nde R______ que la rente de vieillesse de ce dernier, qui s’élevait à CHF 1'875.-. par\nmois, serait versée sur le compte indiqué à partir du 1er janvier 2006.\n\nPuis, le 12 janvier 2006, ledit service a communiqué à R______ la récapitulation des\nprestations AVS/AI dont il a bénéficié en 2005, indiquant que, sauf erreur ou\nomission, il avait reçu, l’année en question, une somme totale de CHF 22'500.- à titre\nde rente simple de vieillesse.\n\nf) L’instruction préparatoire de la cause étant terminée, le dossier a été communiqué\nle 27 janvier 2006 au Parquet, qui a soumis à la Chambre d’accusation, le 8 mars\n2006, des réquisitions tendant au renvoi de R______ devant la Cour correctionnelle\navec jury pour y être jugé.\n\ng) En date du 21 mars 2006, R______ a obtenu sa mise en liberté provisoire.\n\nh) Le 3 avril 2006, il a sollicité du Procureur général la levée partielle de la saisie\nprononcée sur son compte no ______ auprès du Y, à concurrence des rentes AVS qui\ny ont été versées pendant sa détention, soit dès le mois de janvier 2005, aux motifs\nque ces montants étaient insaisissables et qu’ils constituaient son seul moyen\nd’existence. Or, son minimum vital devait être préservé. En se référant au courrier de\nla F______ du 12 janvier 2006, il demandait donc qu’un montant de 22'500 fr. lui\nsoit rétrocédé.\n\ni) Le 25 avril 2006, la Chambre d’accusation a renvoyé R______ en jugement devant\nla Cour correctionnelle avec jury.\n\nj) R______ réitéra sa demande de levée partielle de saisie auprès du Procureur\ngénéral par courrier du 3 mai 2006.\n\n"}