procédure pénal.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la collision de l’ambulance de l’intimé
avec le véhicule de la recourante est justiciable de l'art. 100 ch. 4 LCR, malgré la
violation de la LCR par ledit intimé, qui a franchi une ligne simple de sécurité.

P/2698/07
- 20/22 -