- le médecin responsable de la Brigade compétente pour mettre en œuvre
l’ambulance conduite par Y______ avait expressément confirmé aux gendarmes que
ce dernier effectuait bien une course alarmée en priorité 1, le patient transporté
nécessitant des soins justifiant un retour à l’hôpital en urgence avec les signaux
prioritaires enclenchés (feux bleus et sirène), de sorte que le caractère urgent de cette
course devait être tenu pour établi avec une vraisemblance suffisante;

P/2698/07
- 10/22 -