SJ 2001 I p. 173). Il est ainsi
inutile de chercher à déterminer si la décision de procéder par voie de commission
n’était pas antérieure à l’envoi de la version du 12 juin 2009, qui mettait en œuvre
cette décision; ni, par conséquent, quel eût été, notamment en l’absence de toute
trace de notification au dossier, le dies a quo du délai de recours.