{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-09-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-2688-2007_2009-09-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835735?doc=", "Checksum": "88786b6af2c6d6cb5b6786c4d3a68beb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-2688-2007_2009-09-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2009/0002/OCA_000218_2009_P_2688_2007.pdf", "Checksum": "a0aaac2c2c73c530f328f063130d1c43"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/2688/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 30.09.2009 P/2688/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; OBJET DU RECOURS ; ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; MOTIVATION DE LA DEMANDE | CPP.171; CPP.190.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:12:00", "Checksum": "c2392655a26f02eb2f7a7fd94a09a965", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 30.09.2009 P/2688/2007\nRegeste:\n; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; OBJET DU RECOURS ; ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; MOTIVATION DE LA DEMANDE | CPP.171; CPP.190.2\n\n1. Le recours émane de l’inculpée et est dirigé contre un acte d’instruction, soit la\ndécision de décerner une commission rogatoire internationale aux fins de l’entendre\nen Espagne. Or, la décision par laquelle le Juge d’instruction décide de procéder par\ncette voie à l’audition d’une personne qui n’est pas domiciliée dans le canton, au sens\nde l’art. 171 CPP, n’est pas susceptible de recours avant la communication du dossier\nau Procureur général (art. 190 al. 2 CPP); cette règle s’applique aux commissions\nrogatoires internationales (OCA/184/2006 consid. 3.1; SJ 2001 I p. 173). Il est ainsi\ninutile de chercher à déterminer si la décision de procéder par voie de commission\nn’était pas antérieure à l’envoi de la version du 12 juin 2009, qui mettait en œuvre\ncette décision; ni, par conséquent, quel eût été, notamment en l’absence de toute\ntrace de notification au dossier, le dies a quo du délai de recours.\n\n2. De toute façon, l’audition de l’inculpée ayant eu lieu le 10 septembre 2009, dans les\nformes mêmes que la recourante appelait de ses vœux, il aurait été inutile d’examiner\naujourd’hui si la demande de son audition par voie de commission rogatoire eût violé\nles garanties légales, constitutionnelles et conventionnelles qu’elle invoque, ni non\nplus si cette demande valait décision de super-suspension de l’instruction\ncontradictoire, comme elle paraît le soutenir. Dans un cas comme dans l’autre, elle\nn’a plus d’intérêt juridique actuel à faire trancher la question.\n\n3. Peu importe que la recourante ait aussi conclu au retour de la commission rogatoire\net des pièces bancaires qui y sont jointes. Premièrement, les jurisprudences précitées\nne distinguent pas l’irrecevabilité selon la nature des actes requis par voie de\n\nP/2688/2007\n- 4/6 -\n\ncommission rogatoire (cf. en particulier le consid. 2b in fine de l’ATF 1P.615/2000,\nnon publié dans la SJ précitée). Deuxièmement, comme elle ne consacre pas une\nseule ligne de son mémoire de recours à expliquer pourquoi il devrait être renoncé\naux autres actes d’instruction demandés, et maintenus, par le Juge d’instruction, ni\npourquoi les pièces jointes à la commission rogatoire seraient inutiles à l’exécution\nde ceux-ci, son grief est irrecevable faute de motivation, et aussi faute de qualité pour\nse plaindre de la transmission de pièces relatives à des personnes qu’elle tient pour\nnon concernées, telle C______ S.A., dont elle n’est pas chargée des intérêts.\n\n4. En tant qu'elle succombe, la recourante supportera les frais envers l'État, ainsi que les\ndépens sollicités par l’intimé, qui y a conclu (art. 101A al. 1 CPP).\n\n*****\n\nP/2688/2007\n- 5/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION :\n\nDéclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre la décision de décerner une\ncommission rogatoire à l’Espagne, rendue le 12 juin 2009 par le Juge d’instruction dans la\nprocédure P/2688/2007.\n\nCondamne A______ aux frais du recours qui s'élèvent à 1'095 fr., y compris un émolument\nde 1'000 fr., ainsi qu’à une indemnité de 1'000 fr. due à B______ à titre de dépens.\n\nSiégeant :\n\nMadame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur Christian\nCOQUOZ, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les\ntrente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art.\n119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/2688/2007\n- 6/6 -\n\nÉTAT DE FRAIS\n\nCHAMBRE D’ACCUSATION\nRECOURS\n\nSelon le règlement du 29 mars 1978 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale\n(E.4.20.03).\n\nDébours (art. 7)\n\n- indemnités (litt. a) CHF\n\n- expertises (litt. b) CHF\n\n- frais postaux CHF 25.00\n\nÉmoluments (art. 10)\n\n- citations (litt. b) CHF 20.00\n\n- émolument (litt. k) CHF 1'000.00\n\n- état de frais (litt. e) CHF 50.00\n\nTotal CHF 1'095.00\n\nOpposition (art. 6)\n\n"}