{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-09-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-2688-2007_2009-09-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835735?doc=", "Checksum": "88786b6af2c6d6cb5b6786c4d3a68beb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-2688-2007_2009-09-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2009/0002/OCA_000218_2009_P_2688_2007.pdf", "Checksum": "a0aaac2c2c73c530f328f063130d1c43"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/2688/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 30.09.2009 P/2688/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; OBJET DU RECOURS ; ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; MOTIVATION DE LA DEMANDE | CPP.171; CPP.190.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:12:00", "Checksum": "c2392655a26f02eb2f7a7fd94a09a965", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 30.09.2009 P/2688/2007\nRegeste:\n; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; OBJET DU RECOURS ; ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; MOTIVATION DE LA DEMANDE | CPP.171; CPP.190.2\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/2688/2007 OCA/218/2009\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 30 septembre 2009\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nA______, recourante comparant par Me Olivier WEHRLI, avocat, rue de Hesse 8-10,\ncase postale 5715, 1211 Genève 11, en l’Étude duquel elle fait élection de domicile,\n\ncontre la décision du Juge d’instruction de décerner une commission rogatoire à\nl’Espagne rendue le 12 juin 2009\n\nIntimés : B______, comparant par Me Isabel VON FLIEDNER, avocate, avenue Jules-\nCrosnier, 8, 1206 Genève, en l’Étude de laquelle il fait élection de domicile,\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 5 octobre 2009\n\nRéf : GUJ\n- 2/6 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte du 24 juin 2009, déposé le même jour auprès du greffe de la Chambre\nd’accusation, A______ recourt contre la décision par laquelle le Juge d’instruction a\ndécidé de l’envoi d’une commission rogatoire aux autorités compétentes d’Espagne.\nElle conclut à l’annulation de cette décision et à ce que le Juge d’instruction soit\ninvité à se faire restituer la mission d’entraide et les pièces jointes.\n\nB. Les faits pertinents sont les suivants :\n\na) Le 13 février 2007, B______ a déposé plainte pénale contre A______, dont il était\ndivorcé depuis 2006. Il expliquait, en bref, qu’il s’était aperçu à la fin de cette annéelà que son ex-femme s’était approprié à son insu des fonds qu’il détenait sur un\ncompte bancaire à Genève. B______, qui s’est constitué partie civile, voyait dans ces\nfaits des éléments constitutifs d’abus de confiance et de blanchiment d’argent.\n\nb) Le Procureur général a procédé à des saisies conservatoires dans les banques\nprécitées et, le 12 décembre 2007, a ouvert une information. Après avoir procédé à\ndivers actes d’instruction, dont des saisies bancaires frappant des avoirs d’une société\nC______ S.A., puis inculpé d’abus de confiance A______, laquelle avait refusé de\ns’exprimer, le Juge d’instruction a rédigé le 19 mars 2009 une commission rogatoire\nà l’Espagne aux fins, notamment, de faire entendre le plus rapidement possible\nl’inculpée, qui y est domiciliée. Il a transmis sa demande à l’Office fédéral de la\njustice (OFJ) le 27 mars 2009. À la demande de cet office, le Juge d’instruction a\npréparé des versions expurgées des pièces bancaires non strictement liées à la\ndemande d’entraide. Ces textes sont datés des 10 mai et 12 juin 2009.\n\nc) Le 5 juin 2009, le conseil de la recourante s’est adressé à l’OFJ en expliquant qu’il\navait pris connaissance de la commission rogatoire transmise le 27 mars 2009; il\nl’invitait à s’abstenir en l’état de transmettre cette requête à l’Espagne. L’OFJ lui a\nrépondu le 8 juin 2009 que la demande d’entraide n’avait pas été acheminée.\n\nd) Le 11 juin 2009, le conseil de la recourante s’est adressé au Juge d’instruction en\nlui demandant de retirer ladite commission rogatoire et, le cas échéant, de lui notifier\nsa décision.\n\ne) Le 12 juin 2009, le Juge d’instruction a transmis à l’OFJ la commission rogatoire\ndatée du même jour. Il en a avisé A______ par un mémo auquel était joint copie de\nsa lettre de transmission à l’OFJ.\n\nf) Le 17 juin 2009, en réponse à un courrier, de teneur inconnue, de A______, l’OFJ\nindiquait que ladite commission rogatoire avait été transmise deux jours plus tôt aux\nautorités espagnoles.\n\nP/2688/2007\n- 3/6 -\n\ng) Le 10 juillet 2009, le Juge d’instruction a informé les autorités espagnoles qu’il\nrenonçait à la demande d’audition de A______, expliquant qu’elle avait accepté de\ndéposer à Genève; il les invitait en revanche à procéder aux autres actes sollicités.\nL’audition de A______ eut lieu à Genève le 10 septembre 2009.\n\nC. a) Dans son recours, A______ fait valoir que l’envoi de la commission rogatoire était\nassorti de pièces bancaires relatives à des comptes de personnes « manifestement non\nconcernées, telle C______ S.A. », et qu’il représentait une mesure de rétorsion, prise\nen « violation crasse » des règles sur l’information contradictoire, alors qu’elle avait\nsimplement usé de son droit constitutionnel au silence.\n\nb) Aux termes de leurs observations respectives, le Juge d’instruction et B______\nestiment que, le Juge d’instruction ayant renoncé à faire entendre l’inculpée par voie\nde commission rogatoire, le recours de A______ est sans objet.\n\nc) Le Procureur général s’en est remis à l’appréciation de la Chambre d’accusation.\n\nD. À l’issue de l’audience du 26 août 2009, lors de laquelle B______ et A______ ont\nplaidé et persisté dans leurs conclusions respectives, la cause a été gardée à juger.\n\nEN DROIT\n\n"}