Le
respect de cet usage en effet n’incombe pas aux parties et son non-respect ne saurait
leur être imputé. En l’espèce, de surcroît, le juge civil avait très précisément choisi
d’inviter les parties à consulter la procédure P/______/2003, à requérir des copies
auprès de l’instruction et à les produire en chargé complémentaire.

P-2536_03
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