Il est peut-être regrettable que ces requêtes aient été
accueillies sans examen approfondi, il n’en demeure pas moins qu’elle l’a été sans
réserve et sans que son destinataire ne puisse connaître la position divergente du
magistrat en charge du dossier, de sorte que ce dernier n’est pas fondée à revenir
sur la question.
5. Cela étant, il est exact que l’ordonnance d’apport d’un dossier pénal dans un
dossier civil ne lie en principe pas le juge d’instruction. Ce dernier, dans l’intérêt de
son enquête et dans les limites des règles de la procédure pénale, doit en effet
pouvoir déterminer qui a accès à son dossier.