292 CPS, de lui retourner sans délai les copies
remises, avec interdiction d’en faire un autre jeu de copies ou d’en faire usage à
quelque titre que ce soit. Il était enfin précisé que ce courrier, valant décision,
pouvait faire l’objet d’un recours dans un délai de 10 jours dès sa notification
auprès de la Chambre d’accusation. Nonobstant les courriers explicatifs des
conseils de l’ETAT de GENEVE et de la Commune de BERNEX, réitérant les
circonstances dans lesquelles ils étaient intervenus, le juge d’instruction a
maintenu sa décision.