4. 4.1. En l'occurrence, le recourant a été inculpé du chef d'infraction à l'art. 164 CP
pour avoir cédé à ses enfants, au début de l'année 2000, la parcelle no ______ sise à
Versoix dont il était propriétaire, sans contre-prestation adéquate.

P/20586/2004
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