{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-06-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-20586-2004_2007-06-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1834879?doc=", "Checksum": "2cde0c509bbbf286e14ec1534f41f9e0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-20586-2004_2007-06-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2007/0001/OCA_000125_2007_P_20586_2004.pdf", "Checksum": "aadaad5cf54d51f0afdb718a84622a12"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/20586/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 20.06.2007 P/20586/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; QUALITÉ DE PARTIE ; PARTIE CIVILE | CPP.25; CP.30; CP.164"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:27:24", "Checksum": "90f5827b057eb349962081e9cbdb2b66", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 20.06.2007 P/20586/2004\nRegeste:\n; QUALITÉ DE PARTIE ; PARTIE CIVILE | CPP.25; CP.30; CP.164\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/20586/2004 OCA/125/2007\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 20 juin 2007\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nB______, domicilié ______ à Genève, recourant comparant par Me Jean-Jacques\nMARTIN, avocat, place du Port 2, 1204 Genève, en l’Etude duquel il fait élection de\ndomicile,\n\ncontre la décision du Juge d'instruction prise le 23 janvier 2007.\n\nIntimés : A______SA, comparant par Me Bruno MEGEVAND, avocat, place\nClaparède 3, 1205 Genève, en l’Etude duquel elle fait élection de domicile,\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 21 juin 2007\n\nP_20586_04 Réf : TIG\n- 2/10 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 5 février 2007, B______ recourt\ncontre l'ordonnance rendue par le Juge d'instruction le 23 janvier 2007, par laquelle\nce magistrat a admis la qualité de partie civile de la banque A______SA dans la\ncause P/20586/2004.\n\nLe recourant conclut à l'annulation de cette décision.\n\nB. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants :\n\na) Dans le cadre de ses activités immobilières, B______ a contracté d'importants\nprêts hypothécaires auprès de la banque C______, devenue A______SA, le 30 juin\n1998.\n\nA la fin de l'année 1997, la dette du susnommé à l'égard de A______SA s'élevait à\nenviron Frs 58 millions.\n\nb) Les 24 novembre 1999 et 3 mai 2000, A______SA a dénoncé les prêts susévoqués, motifs pris que B______ ne respectait plus ses engagements à son égard.\n\nUne partie de la créance a été remboursée par la vente, de gré à gré, de certains\nimmeubles grevés en garantie de ces prêts; quant au solde encore dû, il a fait l'objet\nde plusieurs procédures de recouvrement initiées par A______SA.\n\nc) Le 10 juillet 2002, l'Office des poursuites de Lausanne a délivré deux certificats\nd'insuffisance de gage à hauteur de Frs 3'155'957.55 et Frs 3'148'958.35.\n\nd) Sur la base de ces deux certificats, A______SA a requis la continuation de la\npoursuite dirigée contre B______ auprès de l'Office des poursuites de Genève, qui a\ndressé, le 11 avril, puis le 30 juillet 2003, un procès-verbal de saisie, valant acte de\ndéfaut de biens provisoires, vu l'insuffisance de la saisie.\n\ne) La faillite sans poursuite préalable de B______ a été prononcée, à sa demande, par\narrêt de la Cour de justice du ______ janvier 2005 (ACJC/63/2005).\n\nf) Selon l'état de collocation établi le 12 octobre 2005, les créances de A______SA\nont été admises, en 3ème classe, à hauteur de Frs 22'104'619.\n\nC. a) Parallèlement, soit les 27 janvier et 1er mars 2000, B______ a fait donation à ses\nquatre enfants M______, S______, P______ et L______, de la parcelle no ______\nsise à Versoix, comprenant une zone de bois et forêt, ainsi qu'une maison familiale -\nsur laquelle il s'est fait octroyer un droit d'habitation sa vie durant -, représentant une\nvaleur totale de Frs 8'125'000, sous déduction du montant de la dette hypothécaire la\ngrevant - garantie par quatre cédules en premier rang en faveur de la banque\nD______ en Frs 4'330'000 et trois cédules en faveur de la banque E______SA en Frs\n\nP/20586/2004\n- 3/10 -\n\n2'170'000 -, reprises conjointement et solidairement par les donataires, et s'élevant à\nFrs 6'500'000.\n\nb) Etant titulaire d'un acte de défaut de biens provisoire, A______SA a déposé, le 22\ndécembre 2004, une première action révocatoire à l'encontre des quatre donataires\nprécités et de leur oncle, W______ - également bénéficiaire d'une cédule en Frs 1,5\nmillion sur le bien concerné -, action devenue caduque à la suite du prononcé de la\nfaillite de B______.\n\nc) Le 6 avril 2006, l'administration de la faillite a renoncé à faire valoir elle-même les\ndroits appartenant à la masse dans l'action révocatoire concernant la donation susénoncée - prétention dûment inventoriée dans la faillite et en constituant,\nprovisoirement, le seul actif - et a autorisé A______SA, par courrier du 11 mai 2006,\nà en poursuivre la réalisation, en son propre nom, pour son compte et à ses risques et\npérils, en vertu de l'art. 260 LP.\n\nd) A______SA a ainsi déposé, le 18 mai 2006, une nouvelle action révocatoire\nfondée sur les art. 285 ss LP, pendante devant le Tribunal de première instance.\n\nD. a) Dans le même temps, soit le 21 décembre 2004, A______SA a déposé la plainte\npénale, objet de la présente procédure, et s'est constituée partie civile, contre\nB______, pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers. La\nplaignante reprochait, en substance, au précité de lui avoir causé un dommage en\ncédant, par acte notarié des 27 janvier et 1er mars 2000, sans contre-valeur\ncorrespondante, à ses quatre enfants susnommés, la parcelle no ______ sise à\nVersoix.\n\n"}