Pour que la créance compensatrice soit ordonnée, il faut que les valeurs
patrimoniales assujetties ne soient plus disponibles; tel sera le cas, par exemple
lorsqu'elles auront été consommées, dissimulées ou aliénées; de même, s'agissant de
choses fongibles, lorsque celles-ci ont été mélangées au point que le "paper trail" ne
peut plus être reconstitué. Pour le surplus, les conditions d'application de la créance
compensatrice sont les mêmes qu'en matière de confiscation. Les preuves sont dès
lors administrées et appréciées de la même manière, que le jugement prononce la
confiscation ou qu'il ordonne une créance compensatrice;