- enfin, dans le cas du litige tranché par ladite ordonnance, dont la problématique se
situait au-delà de la phase procédurale précitée (et où des éléments nouveaux
concernant le patrimoine d’un inculpé étaient apparus dans le cadre d'une autre
procédure pendante et dont le Procureur général n'avait eu connaissance que peu
avant l'audience de jugement, soit après la clôture de l'instruction et même,
vraisemblablement, après le prononcé de l'ordonnance de renvoi en jugement), le
Procureur général était seul compétent