- il était tout aussi constant qu’une fois saisi, le Juge d'instruction était seul habilité,
en application de l'art. 181 CPP, à ordonner ou lever ces mesures, tout au long de son
enquête et jusqu'à sa décision de soit-communiqué ;

P/19818/2009
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- dès la communication du dossier et jusqu'au jugement, le Ministère public,
reprenant alors la maîtrise de la cause, pouvait procéder à certains actes d'enquête
supplémentaires ;