Dans une séance ultérieure, la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi
modifiant le CPP a confirmé, concernant l'art. 115A aCPP, qu'il s'agissait seulement
de compléter les compétences du Procureur général qui, dans les cas, certes rares, où
il instruisait lui-même une affaire, devait pouvoir saisir conservatoirement les objets
ou valeurs susceptibles de confiscation, sans faire appel au Juge d'instruction
(Mémorial du Grand Conseil, 1986/III p. 3086-87).