i) Selon l'art. 115A al. 1 aCPP, le Procureur général pouvait saisir, à titre
conservatoire, les objets ou valeurs qui étaient susceptibles d'être confisqués en vertu
de l'art. 58 aCP (« confiscation d’objets dangereux »), lorsqu'il ne requérait pas
d'information préparatoire. La jurisprudence admettait que tel était aussi le cas
s'agissant d’objets ou de valeurs patrimoniales susceptibles d’être confisqués en vertu
de l'art. 59 aCP (« confiscation de valeurs patrimoniales », notamment en vue de
créance compensatrice, art. 59 ch. 2 aCP) (OCA/62/1995, OCA/111/1996 et
OCA/51/1997).