{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-03-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-19818-2009_2010-03-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835998?doc=", "Checksum": "aad673719151f372c8ee0acd66158606"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-19818-2009_2010-03-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2010/0000/OCA_000051_2010_P_19818_2009.pdf", "Checksum": "1c754a1a86185fe279d6f757714f09b8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/19818/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 03.03.2010 P/19818/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ORDONNANCE DE CONDAMNATION ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; COMPÉTENCE ; CRÉANCE | CPP.115.A; CPP.22; CPP.181; CP.71;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:01:20", "Checksum": "452ab6287588800599db881a71cfbcc1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 03.03.2010 P/19818/2009\nRegeste:\n; ORDONNANCE DE CONDAMNATION ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; COMPÉTENCE ; CRÉANCE | CPP.115.A; CPP.22; CPP.181; CP.71;\n\n b) a. Selon les termes de l’ordonnance de condamnation du 19 novembre 2009 et\ns’agissant des faits, l'enquête avait mis en évidence la participation de K______ aux\nfaits visés dans l’inculpation dans le cadre des affaires D______.\n\nS’agissant de ses rémunérations, K______ avait bénéficié de deux sources de\nrevenus distinctes pour l'activité qu'il avait déployée en lien avec le clan A______,\nsoit :\n\ni. les commissions perçues en lien avec l'utilisation de la T______ (Kenya). Chaque\nversement effectué à travers le \"coupe-circuit\" de la T______ au Kenya avait généré\nune commission de 1% partagée entre K______ et J______. Au total, il avait perçu\nun montant de USD 1'136'464,55 (CHF 1'665'784.35 au taux moyen USD/CHF\nentre 1996 et 2000 de 1,46576) sur les USD 227'292'920.- qui avaient transité par la\nT______.\n\nii. les rétrocessions bancaires : K______, à travers sa société G______, avait signé\ndifférents contrats d'apporteurs d'affaires avec les banques auprès desquelles les\nmembres du clan A______ avaient déposé leurs avoirs. Il avait notamment signé\ndeux contrats respectivement avec X______ et Y______. Il ressortait de ces contrats,\n\nP/19818/2009\n- 4/15 -\n\nainsi que de ses déclarations, que sa rémunération sur chaque affaire qu’il avait\napportée était de 50% des revenus nets de la banque.\n\nLes comptes ouverts sur la base de ces contrats d'apporteur d'affaires avaient,\nnotamment, été les suivants :\n\n- à X______ : D______: compte n° ______, sur lequel la somme de USD\n271'697'435.- avait été versée et D______: compte n°______, sur lequel la somme de\nUSD 26'478'595.- avait été versée.\n\n- à Z______ : F______, pour un montant total de USD 12'532'000.- et B______,\npour un montant total de USD 26'000'000.-\n\n- à la C______: O______., compte n° ______ pour un montant total de\nUSD 12'225'500.-\n\n- à la P______ : W______, compte n° ______, pour un montant de USD 23'964'425.-\net M______ pour un montant de USD 32'202'745.-\n\nb) b. Par ordonnance susvisée, le Juge d’instruction a reconnu K______ coupable de\nsoutien à une organisation criminelle et l’a condamné à une peine pécuniaire de 240\njours (sous déduction de six jours de détention avant jugement), avec sursis pendant\n3 ans, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 2'000.-.\n\nb) c. a. Le dispositif de ladite ordonnance mentionnait, en sus, :\n\n« Les valeurs patrimoniales destinées à récompenser le condamné des infractions\npour lesquelles il est présentement condamné se montent à CHF 10'000'000.-.\n\nConstate que ces valeurs ne sont plus disponibles.\n\nOrdonne en conséquence leur remplacement par une créance compensatrice de\nl'Etat d'un montant de CHF 10'000'000.-.\n\nCondamne K______ au paiement de la créance compensatrice de l'Etat de\nCHF 10'000'000.-. »\n\nb) c. b. S’agissant de la fixation de la créance compensatrice, l’ordonnance précisait\nque « les gains illicites réalisés par K______ durant son activité criminelle ne\npouv[ai]ent pas être déterminés avec une précision absolue ».\n\nToutefois, se fondant sur les éléments du dossier, ladite ordonnance retenait que : le\nmontant total que K______ avait perçu du fait de ses contrats d'apporteur d'affaires\npouvait être estimé à USD 6'812'774.- et le montant total perçu sur les USD\n227'292'920.- qui avaient transités par la T______ devait être estimé à USD\n1'136'464,55 (CHF 1'665'784.35 au taux historique moyen USD/CHF entre 1996 et\n2000 de 1,46576), étant précisé que « le revenu net d'une banque sur des\n\nP/19818/2009\n- 5/15 -\n\nportefeuilles importants peut être fixé à 2% par année. L'on en déduit que, dans\nl'hypothèse la plus favorable pour lui, que K______ a perçu un montant que l'on\npeut estimer à 1% annuel des avoirs sous gestion déposés sur les différents comptes\nvisés (ch. V.3) dans les banques concernées ».\n\nc) Le 24 novembre 2009, K______ a formé opposition à ladite ordonnance de\ncondamnation.\n\nLa procédure est actuellement pendante devant le Tribunal de police.\n\n"}