{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-03-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-19818-2009_2010-03-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835998?doc=", "Checksum": "aad673719151f372c8ee0acd66158606"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-19818-2009_2010-03-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2010/0000/OCA_000051_2010_P_19818_2009.pdf", "Checksum": "1c754a1a86185fe279d6f757714f09b8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/19818/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 03.03.2010 P/19818/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ORDONNANCE DE CONDAMNATION ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; COMPÉTENCE ; CRÉANCE | CPP.115.A; CPP.22; CPP.181; CP.71;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:01:20", "Checksum": "452ab6287588800599db881a71cfbcc1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 03.03.2010 P/19818/2009\nRegeste:\n; ORDONNANCE DE CONDAMNATION ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; COMPÉTENCE ; CRÉANCE | CPP.115.A; CPP.22; CPP.181; CP.71;\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/19818/2009 OCA/51/2010\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 3 mars 2010\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nK______, domicilié à Genève, recourant comparant par Me Alec REYMOND, avocat,\nKeppeler & Ass., rue Ferdinand-Hodler 15, Case postale 360, 1211 Genève 17, en\nl’Etude duquel il fait élection de domicile,\n\ncontre la décision du Procureur général rendue le 21 décembre 2009\n\nIntimé : LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son\nParquet, Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 8 mars 2010\n\nRéf : TGI\n- 2/15 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 4 janvier 2010, K______ recourt\ncontre l'ordonnance rendue par le Procureur général le 21 décembre 2009, notifiée le\n23 suivant, par laquelle ce magistrat a saisi ses avoirs auprès de la L______ à Zurich,\nnotamment le compte n°______.\n\nIl conclut à ce que la Chambre de céans : préalablement, ordonne la communication\nde la procédure P/12983/99 ; au fond, dise et constate que « le Ministère public\nn’avait pas la compétence de rendre la décision querellée à ce stade de la\nprocédure » et annule en conséquence ladite décision ; subsidiairement, dise et\nconstate que la décision de saisie est insuffisamment motivée, subsidiairement\ninfondée.\n\nB. Il résulte de la P/19818/09 les faits pertinents suivants :\n\na) Le 9 décembre 2009, le Bureau de communication en matière de blanchiment\n(MROS) a fait parvenir au Procureur général de Genève une dénonciation en\napplication de l’art. 23 al. 4 LBA. Cette dernière faisait suite à une communication\nde soupçon provenant de la L______, sise à Zurich, visant K______ et mentionnant\nnotamment le compte « K______ Nr.______ ».\n\nIl était précisé que les avoirs bloqués, conformément à l’art. 10 LBA, se montaient à\nUSD 1 897 886.-, date de valeur au 3 décembre 2009.\n\nEn ce qui concernait les soupçons pesant sur K______, le MROS renvoyait aux\ndescriptions que l’intermédiaire financier avait fournies dans sa communication, aux\ndocuments déposés, aux informations émanant de sources publiques et aux articles\nde presse annexés. Il précisait également que l’examen des bases de données dont il\ndisposait avait montré que : « K______, né le ______1938 à______, ressortissant\n______ et ressortissant naturalisé suisse, de Genève, domicilié à MC-98000 Monte-\nCarlo,, était répertorié plusieurs fois », soit notamment :\n\n- dans la base de données PAGIRUS de l’Office fédéral de la justice, pour des\ncommissions rogatoires : K______ apparaissait au dossier B ______ suite à une\ndemande d’entraide civile décernée par le Juge unique (Tribunal civil) de ______ ,\ntransmise à la Suisse le 27 avril 1994, en vue de son audition en qualité de témoin, et\nau dossier B ______ (A______ – blanchiment d’argent, organisation criminelle,\nescroquerie et faux dans les titres) suite notamment à une demande d’entraide\ndécernée le 21 novembre 2002 par le Procureur général de sa Majesté pour le\nBaillage de Jersey et ses compléments ; l’intéressé était également concerné par la\nprocédure CP/______ menée par le Juge d’instruction du canton de Genève ;\n\n- la base de données IPAS, concernant des demandes d’Interpol de l’étranger et vers\nl’étranger.\n\nP/19818/2009\n- 3/15 -\n\nb) Par courrier du 11 décembre 2009 à la L______, le Procureur général a ordonné la\nsaisie pénale conservatoire des avoirs de K______, notamment du compte\n« K______ no ______ »\n\nc) Par fax du 18 décembre 2009, ladite banque a informé le Ministère public du\nblocage, notamment, du compte nominatif no ______, dont K______ était le titulaire\net l'ayant droit économique, puis a remis au Procureur général, par courrier du 23\ndécembre 2009, la documentation d'ouverture dudit compte, les relevés du 28\ndécembre 2006 au 16 décembre 2009 et des évaluations au 30 janvier 2007, 22\nseptembre 2008 et 10 novembre 2009.\n\nd) Le 21 décembre 2009, le Procureur général a écrit au conseil de K______ pour\nl’informer que les avoirs détenus par son client auprès de la L______ avaient été\nsaisis dans le cadre de la P/19818/09, en application des articles 115A CPP et 71 al. 3\nCP, « aux fins de garantir le paiement de la créance compensatrice prononcée par\nordonnance de condamnation du Juge d'instruction OCINS/______/2009 le 19\nnovembre 2009 dans la procédure P/______ ».\n\nC. Brièvement, il résulte de la P/______, dont l’apport a été ordonné par la Chambre de\ncéans, les faits pertinents suivants :\n\na) K______ a été inculpé, le 26 janvier 2006, d'assistance à organisation criminelle,\nde blanchiment aggravé, ainsi que de faux dans les titres et usage de faux, pour avoir\naidé le clan A______ à percevoir puis à dissimuler le produit de détournements de\nfonds publics, pour un montant de plusieurs centaines de millions de USD.\n\n"}