{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-10-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-19237-2008_2010-10-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1836416?doc=", "Checksum": "ff0b3bbf99687276c3241a6f6e1f9056"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-19237-2008_2010-10-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2010/0002/OCA_000272_2010_P_19237_2008.pdf", "Checksum": "049c028760645b73bbee7e5c88a5e672"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/19237/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 27.10.2010 P/19237/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ADMINISTRATION DES PREUVES ; AUDITION OU INTERROGATOIRE ; LÉGALITÉ | CPP.173"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:01:23", "Checksum": "5d91aa7c85c3a5da6c6baf0175f01ef4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 27.10.2010 P/19237/2008\nRegeste:\n; ADMINISTRATION DES PREUVES ; AUDITION OU INTERROGATOIRE ; LÉGALITÉ | CPP.173\n\n Dans ces conditions, il doit être considéré que le témoignage recueilli par les\ninspecteurs à l'occasion du téléphone avec B______, l'a été de façon illégale sur le\nplan formel, de sorte que le Juge d'instruction sera invité à retirer de la procédure le\nrapport établi par la brigade criminelle de la police le 15 juin 2010.\n\n4. Le recours sera donc admis et la procédure renvoyée au Juge d'instruction aux fins de\nprocéder dans le sens des considérants.\n\n5. Vu l'issue du recours, il ne sera pas perçu de frais (art. 101 al. 1 CPP a contrario).\n\n*****\n\nP/19237/2008\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours interjeté par K______ contre la décision du Juge d'instruction\nrendue le 30 août 2010 dans la procédure P/19237/2008.\n\nAu fond :\n\nL'admet et invite le Juge d'instruction à procéder dans le sens des considérants.\n\nSiégeant :\n\nMadame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur Christian\nCOQUOZ, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les\ntrente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art.\n119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/19237/2008\n"}