h) Par décision du 4 août 2009, le Juge d'instruction a simplement indiqué que "en
l'état l'appartement est saisi pour les besoins de l'enquête (scellés apposés)", ajoutant
que "le dommage causé fait partie des frais de la procédure qui devront être
supportés par les inculpés en cas de condamnation".

i) A réception de cette décision, A______ ont sollicité du magistrat instructeur l'accès
au dossier afin de s'assurer que la saisie sur l'appartement constituait une restriction
justifiée de leur droit de propriété.
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