{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-10-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-19237-2008_2009-10-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835757?doc=", "Checksum": "04226832c3de66e0d960341de1425dd5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-19237-2008_2009-10-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2009/0002/OCA_000231_2009_P_19237_2008.pdf", "Checksum": "931202238ee9eee142e3985882cb2deb"}, "Scrapedate": "2026-02-09", "Num": ["P/19237/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 14.10.2009 P/19237/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE ; TIERS NON IMPLIQUÉ ; CONSULTATION DU DOSSIER ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; LOGEMENT ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; PROPORTIONNALITÉ | CPP.22; CPP.181"}], "ScrapyJob": "446973/35/2264", "Zeit UTC": "09.02.2026 01:39:59", "Checksum": "a22a21743e8076e0335532796d7f44f5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 14.10.2009 P/19237/2008\nRegeste:\n; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE ; TIERS NON IMPLIQUÉ ; CONSULTATION DU DOSSIER ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; LOGEMENT ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; PROPORTIONNALITÉ | CPP.22; CPP.181\n\n Dans ces conditions, la Chambre d'accusation considère que, si la mesure de saisie de\nl'appartement se justifie en l'état, il convient qu'une reconstitution ait lieu dans un\ndélai n'excédant, dans la mesure du possible, pas six semaines, puis que le Juge\nd'instruction statue à bref délai sur le maintien ou non de ladite mesure de saisie, au\nvu des actes d'instruction que susciterait la reconstitution en question.\n\n6. Justifiée en l'état, la mesure de saisie sera confirmée et le recours rejeté.\n\nEn tant qu'ils succombent, les recourants supporteront les frais envers l'Etat (art.\n101A al. 1 CPP).\n*****\n- 9/10 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours interjeté par A______ contre les décisions de refus de levée\nde saisie ainsi que de refus d'accès à la procédure rendues les 4 et 13 août 2009 par le Juge\nd'instruction dans la procédure P/19237/2008.\n\nAu fond :\n\nLe rejette et confirme la décision attaquée dans le sens des considérants\n\nCondamne solidairement A______ aux frais du recours qui s'élèvent à 1'175 fr., y compris\nun émolument de 1'000 fr.\n\nSiégeant :\n\nMadame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur Christian\nCOQUOZ, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.\n\nLa présidente : Le greffier :\n\nCarole BARBEY Jacques GUERTLER\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les\ntrente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art.\n119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n- 10/10 -\n\nETAT DE FRAIS P/19237/08\n\nCHAMBRE D’ACCUSATION\nRECOURS\n\nSelon le règlement du 29 mars 1978 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale\n(E.4.20.03).\n\nDébours (art. 7)\n\n- indemnités (litt. a) CHF\n\n- expertises (litt. b) CHF\n\n- frais postaux CHF 65.00\n\nÉmoluments (art. 10)\n\n- citations (litt. b) CHF 60.00\n\n- émolument (litt. k) CHF 1'000.00\n\n- état de frais (litt. e) CHF 50.00\n\nTotal CHF 1'175.00\n\nOpposition (art. 6)\n\nLes parties, ou s'il est condamné, le plaignant, peuvent faire opposition à la taxation de\nl'état de frais de l'Etat ou à la taxation des dépens d'une partie, dans un délai de 30 jours dès\nla notification de la décision de condamnation aux frais ou dépens.\n\nL'opposition est formée par requête écrite adressée à la Chambre pénale de la Cour de\njustice qui statue en dernier ressort, également sur ses propres taxations, après s'être au\nbesoin renseignée auprès des autres juridictions et après avoir entendu l'opposant et les\nparties intéressées.\n\nLa compétence de la Chambre pénale saisie d'une opposition à taxe se limite à l'examen du\ncalcul des frais et dépens. La Chambre n’est pas compétente pour d’éventuels délais de\npaiement.\n"}