{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-10-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-19237-2008_2009-10-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835757?doc=", "Checksum": "04226832c3de66e0d960341de1425dd5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-19237-2008_2009-10-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2009/0002/OCA_000231_2009_P_19237_2008.pdf", "Checksum": "931202238ee9eee142e3985882cb2deb"}, "Scrapedate": "2026-02-09", "Num": ["P/19237/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 14.10.2009 P/19237/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE ; TIERS NON IMPLIQUÉ ; CONSULTATION DU DOSSIER ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; LOGEMENT ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; PROPORTIONNALITÉ | CPP.22; CPP.181"}], "ScrapyJob": "446973/35/2264", "Zeit UTC": "09.02.2026 01:39:59", "Checksum": "a22a21743e8076e0335532796d7f44f5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 14.10.2009 P/19237/2008\nRegeste:\n; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE ; TIERS NON IMPLIQUÉ ; CONSULTATION DU DOSSIER ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; LOGEMENT ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; PROPORTIONNALITÉ | CPP.22; CPP.181\n\n - 1/10 -\n\nREPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/19237/2008 OCA/231/2009\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 14 octobre 2009\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nA______, domiciliés à Genève, recourants comparant par Me Delphine ZARB, avocate,\nSchellenberg & Wittmer, rue des Alpes 15bis, Case postale 2088, 1211 Genève 1, en\nl’Etude de laquelle ils font élection de domicile,\n\ncontre la décision du Juge d'instruction rendue le 4 août 2009\n\nIntimés ; N______, comparant par Me Robert ASSAEL, avocat, rue de Hesse 8-10,\ncase postale 5715, 1211 Genève 11, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile,\n\nG______, comparant par Me Aude CORNUZ, avocate, Etude Hayat et Meier, rue de la\nFontaine 2, 1204 Genève, en l'Etude de laquelle il fait élection de domicile,\n\nJ______, comparant par Me Eric BEAUMONT, avocat, rue de Candolle 16, 1205\nGenève, en l'Etude duquel il fait élection de domicile,\n\nK______ comparant par Me Vincent SPIRA, avocat, rue Versonnex 7, 1207 Genève, en\nl'Etude duquel elle fait élection de domicile,\n\nS______ tous trois comparant par Me Lorella BERTANI, avocate, rue Saint-Ours 5,\ncase postale 187, 1211 Genève 4, en l'Etude de laquelle ils font élection de domicile,\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son\nParquet, Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève,\n- 2/10 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte déposé au greffe de la Chambre d'accusation le 17 août 2009, A______\nrecourent contre la décision rendue par le Juge d'instruction le 4 août 2009, notifiée\nle 6 août, par laquelle ce magistrat a refusé de procéder à la levée de la saisie portant\nsur l'appartement, sis à Genève, dont ils sont propriétaires, et contre la décision du 13\naoût 2009 leur refusant l'accès à la procédure.\n\nB. Les faits pertinents ressortant de la procédure sont les suivants :\n\na) A______ sont propriétaires d'un appartement en attique dans un immeuble sis à\nGenève qu'ils ont loué à P______ dès le 1er avril 2008.\n\nb) Le 26 novembre 2008 au matin, P______ a été retrouvé mort dans l'appartement\nen question et le Juge d'instruction a ordonné que les scellés soient apposés sur ce\ndernier.\n\nd) Durant son enquête, le magistrat instructeur a sollicité de la police judiciaire\nl'établissement d'un plan dudit appartement ainsi que des prises de vue de toutes les\npièces de celui-ci dans l'état où il se trouvait au moment de la découverte du corps de\nla victime.\n\ne) Le 24 février 2009, les parents et l'épouse de la victime ont résilié le bail portant\nsur l'appartement concerné et ont communiqué cette décision à la Société chargée de\nla gérance de celui-ci.\n\nf.) Au printemps 2009, le Juge d'instruction a procédé à l'inculpation et l'arrestation\nde diverses personnes soupçonnées d'avoir été impliquées dans le meurtre de\nP______; jusqu'à ce jour, elles ont toutes contesté avoir pénétré durant la nuit de\nl'homicide perpétré dans l'appartement loué par le précité.\n\ng) Après diverses démarches la Société a adressé au Juge d'instruction, le 29 juillet\n2009, un courrier par lequel elle demandait à quelle date A______ pourraient\nreprendre possession de l'appartement dont ils étaient les propriétaires.\n\nh) Par décision du 4 août 2009, le Juge d'instruction a simplement indiqué que \"en\nl'état l'appartement est saisi pour les besoins de l'enquête (scellés apposés)\", ajoutant\nque \"le dommage causé fait partie des frais de la procédure qui devront être\nsupportés par les inculpés en cas de condamnation\".\n\ni) A réception de cette décision, A______ ont sollicité du magistrat instructeur l'accès\nau dossier afin de s'assurer que la saisie sur l'appartement constituait une restriction\njustifiée de leur droit de propriété.\n- 3/10 -\n\nj) Par nouvelle décision du 13 août 2009, le Juge d'instruction a autorisé les précités\nà avoir accès uniquement aux pièces essentielles de la procédure, au motif qu'ils\nn'étaient que tiers saisi.\n\nRevenant sur la question de la mesure de saisie sur l'appartement, il a indiqué que\ncelle-ci avait été ordonnée à titre probatoire, dès lors qu'une reconstitution dans celuici était indispensable, mais inexécutable en l'état au vu des versions données par les\ninculpés, et que, pour le surplus, elle demeurait proportionnée.\n\nC. c.a) A l'appui de leur recours, A______ soulèvent, en premier lieu, l'absence de\nmotivation des décisions attaquées, qui indiquent uniquement qu'une reconstitution\nest nécessaire mais sans spécifier en quoi les versions des inculpés empêchent d'y\nprocéder, la problématique étant qu'ils peinent à discerner comment, après huit mois\nd'instruction, le magistrat compte obtenir des versions propices de la part des\ninculpés; en outre, ils se voient refuser toute information quant à l'échéance à\nlaquelle ils pourront espérer retrouver la possession de leur appartement, dans la\nmesure où le Juge d'instruction n'a pas précisé le délai dans lequel la reconstitution\nétait prévue.\n\n"}