{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-10-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-18865-2009_2010-10-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1836421?doc=", "Checksum": "9af89e2f8bf0bd7cd5fc8b7e58c481ca"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-18865-2009_2010-10-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2010/0002/OCA_000274_2010_P_18865_2009.pdf", "Checksum": "ff0d30b374e4e71c8514fc479f1193cc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/18865/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 29.10.2010 P/18865/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; PERQUISITION DOMICILIAIRE ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; LETTRE ; PROPORTIONNALITÉ ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) | CPP.95; CPP.107.2; CPP.120; CP.181; LSCPT.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:01:23", "Checksum": "18d064d9382ea9208bfccb808a88f2dd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 29.10.2010 P/18865/2009\nRegeste:\n; PERQUISITION DOMICILIAIRE ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; LETTRE ; PROPORTIONNALITÉ ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) | CPP.95; CPP.107.2; CPP.120; CP.181; LSCPT.1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/18865/2009 OCA/274/2010\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du vendredi 29 octobre 2010\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nO______, domiciliée à Genève, recourante comparant par Me Daniel KINZER, avocat,\ncours des Bastions 14, case postale 401, 1211 Genève 12, en l’Étude duquel elle fait\nélection de domicile,\n\ncontre les décisions de saisie du Juge d'instruction rendues le 9 juillet 2010\n\nIntimés : P______, domicilié à Genève,\n\nF______, domicilié à Genève,\n\nT______, domiciliée à Genève,\n\nA______ AG, sise à Zurich,\n\nOFFICE DES POURSUITES à l'attention de Monsieur Michel OCHSNER, adjoint à\nla direction, case postale 208, 1211 Genève 8\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 5 novembre 2010\n\nRéf : TGI\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par actes séparés datés du 27 septembre 2010, O______ recourt contre deux\ndécisions par lesquelles, le 9 juillet 2010, le Juge d'instruction a saisi du courrier et\ndes documents la concernant. Elle demande, à titre de mesures conservatoires, que le\nJuge d'instruction soit enjoint de s’abstenir de toute investigation liée à l’exploitation\ndes pièces saisies et qu’une audience d’instruction prévue pour le 29 septembre 2010\nsoit annulée.\n\nB. Les faits pertinents sont les suivants :\n\na) Le 25 novembre 2009, O______ a été inculpée d’escroquerie et de faux dans les\ntitres pour avoir, entre octobre 2007 et février 2008, falsifié deux attestations de\nl’Office des poursuites et obtenu, en en remettant copie à P______, la location d’un\nappartement au Grand-Lancy, dont elle avait cessé de payer le loyer après 13 mois.\nL’arriéré est un peu inférieur à CHF 10'000.- Elle conteste les faits.\n\nb) L’enquête a mis en évidence que les attestations originales avaient été délivrées à\nF______ et que celui-ci les avaient remises à O______, qu’il avait chargée de\ndémarches administratives pour son compte. Elle avait été payée plus de\nCHF 17'000.- pour ce faire.\n\nc) Après qu’elle eut fait défaut à des audiences auxquelles elle avait été\nrégulièrement convoquée, le Juge d'instruction a décerné contre O______ un mandat\nd’amener, le 25 juin 2010.\n\nd) Entre le 26 juin et le 9 juillet 2010, la police est allée vérifier, à la demande du\nJuge d'instruction, si O______ logeait______, à Genève, où celle-ci avait déclaré\nhabiter lors de son audition par la police, le 24 novembre 2009. La police a constaté\nque la boîte aux lettres était pleine et en a prélevé le courrier. À l’intérieur de\nl’appartement, inoccupé et dont elle avait obtenu la clé par le bailleur, elle a trouvé\ndiverses cartes, bancaires, d’abonnement ou de visite, qu’elle a transmises au Juge\nd'instruction.\n\ne) Par ordonnances séparées du 9 juillet 2010, le Juge d'instruction a ordonné la\nsaisie conservatoire du courrier et des cartes, ainsi que de tout courrier encore à\nrecevoir. Ces décisions n’ont pas été notifiées immédiatement.\n\nf) Le 10 septembre 2010, O______ a été inculpée pour de nouvelles escroqueries et\nde nouveaux faux dans les titres, et arrêtée. Des inculpations complémentaires ont été\nprononcées le 16 septembre suivant.\n\ng) Le même jour, le défenseur de O______ a demandé la notification des\nordonnances prises le 9 juillet 2010. Le Juge d'instruction s’est exécuté le 20\nseptembre 2010.\n\nP/18865/2009\n- 3/8 -\n\nh) O______ a été remise en liberté le 15 octobre 2010.\n\nC. a) À l’appui de ses recours, O______ prétend avoir eu connaissance des ordonnances\ndu 9 juillet 2010 lorsque son conseil avait consulté le dossier, soit le 15 septembre\n2010, que ses recours avaient été déposés dans une boîte aux lettres avant l’échéance\ndu délai de recours et que les deux saisies étaient illégales, chacune pour les deux\nmêmes motifs. Tout d’abord, la police n’était pas autorisée à saisir provisoirement\ndes pièces. Ensuite, aucune d’elles n’était en rapport avec les infractions\npoursuivies ; au contraire, elles semblaient avoir fondé la découverte d’infractions\nsupplémentaires.\n\n"}