{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-06-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-1859-2009_2009-06-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835653?doc=", "Checksum": "17c26d0237235107a793e12dfb5bd22f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-1859-2009_2009-06-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2009/0001/OCA_000147_2009_P_1859_2009.pdf", "Checksum": "b2af6e7d70daec164455463c6170ec63"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/1859/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 10.06.2009 P/1859/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; CONSULTATION DU DOSSIER ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; INTERNET ; PROPORTIONNALITÉ | CPP.22; CPP.195.2; CPP.142; CPP.181"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:11:54", "Checksum": "8a741da8822b97fc8b472d57386bc2e7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 10.06.2009 P/1859/2009\nRegeste:\n; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; CONSULTATION DU DOSSIER ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; INTERNET ; PROPORTIONNALITÉ | CPP.22; CPP.195.2; CPP.142; CPP.181\n\n De surcroît, il est peu crédible que le recourant ne dispose d’aucune copie des articles\npour lesquels il a été inculpé, notamment au vu de la rapidité qu’il a déployée pour\nmettre à disposition du public, par le biais d’un site internet hébergé à l’étranger,\nl’article du 15 mars 2009.\n\n4.3. Il résulte de ce qui précède que les griefs du recourant tirés d’une violation de\nson droit d’être entendu sont rejetés.\n\n5. Il convient d’examiner si la mise hors ligne du site internet du recourant\nhttp://www.______.info, ainsi que la saisie de l’ensemble du contenu du site internet,\nprononcées par le Juge d’instruction sont des mesures justifiées.\n\n5.1. Tout d’abord, il n’est pas contestable que les sept articles, qui ont fait l’objet de\nl’inculpation, doivent être saisis à titre conservatoire, ceux-ci ayant un lien direct\navec l’infraction de discrimination raciale reprochée au recourant. S’agissant des\nautres documents saisis, leur saisie probatoire peut servir au Juge du fond à forger sa\nconviction; elle lui permettra de comprendre la vocation et l’intérêt du site\nhttp://www.______.info, de cerner le contexte et l’environnement dans lequel les\narticles ont été publiés, voire encore d’identifier le cercle des destinataires des écrits\nlitigieux. Au vu de la gravité des faits reprochés au recourant, la saisie de l’ensemble\ndu contenu du site internet repose dès lors sur une base légale et obéit à un intérêt\npublic. En outre, cette mesure ne semble pas disproportionnée, dès lors qu’elle est\nnécessaire et appropriée pour atteindre le but de l’instruction. En effet, comme\nindiqué précédemment, elle permettra au juge du siège d’apprécier pleinement les\n\nP/1859/2009\n- 9/10 -\n\nfaits de la cause. Enfin, le but ainsi visé apparaît dans un rapport raisonnable avec\nl’atteinte portée aux libertés du recourant dès lors que, en particulier, par cette\nmesure, la liberté d’expression et d’opinion du recourant n’est pas touchée.\n\nAu vu de ce qui précède, la saisie pénale de l’ensemble du contenu du site internet du\nrecourant apparaît pleinement justifiée.\n\n5.2. S’agissant de la désactivation du site http://www.______.info, la question est\ndifférente. En effet, cette saisie ne se justifie pas à des fins probatoires, la saisie\npénale du contenu du site étant suffisante. Elle ne peut dès lors être prononcée qu’à\ntitre conservatoire.\n\nIl ne fait pas de doute que la mise hors ligne des liens internet conduisant aux sept\narticles, qui ont fait l’objet de l’inculpation, est justifiée. En effet, la mise en ligne de\nces articles a permis la commission de l’infraction. Par contre, il convient de se\ndemander si les autres articles, dont certains sont totalement étrangers à la confession\njuive ou à la politique israélienne, sont susceptibles de confiscation par le juge du\nfond, en application de l’art. 69 CP (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107; PIQUEREZ,\nCommentaire du Code de procédure pénale jurassien p. 555; voir aussi SJ 1990\np. 443).\n\nLe recourant n’a, en l’état, été inculpé que pour les propos qu’il a tenu dans les sept\narticles diffusés en janvier 2009. L’infraction de discrimination raciale est réalisée\nindépendamment des autres articles qu’il a écrits, lesquels ne sont dès lors sans\nrapport avec la commission des infractions reprochées au recourant. Le simple fait\nque le site internet puisse permettre la réalisation d’une infraction ne suffit pas à\nprononcer sa mise hors d’usage, a fortiori sa saisie pénale. Plus spécifiquement\ns’agissant de l’article du 15 mars 2009, le recourant n’a pas été inculpé pour les\npropos qu’il a pu y tenir et le Juge d’instruction ne peut pas procéder à une\ninstruction préparatoire sans en être requis par le Procureur général (art. 117 CPP).\n\nPar conséquent, il n’existe pas de base légale suffisante permettant de mettre hors\nligne l’intégralité du site internet http://www.______.info.\n\nLe recours doit être admis sur ce point, et l’ordonnance du Juge d’instruction\nattaquée partiellement annulée.\n\n6. Vu l'issue du recours, il ne sera pas perçu de frais ou d'émolument, ni alloué de\ndépens (art. 101A al. 1 CPP a contrario).\n\n*****\n\nP/1859/2009\n- 10/10 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours interjeté par B______ contre la décision rendue le 17 mars\n2009 par le Juge d’instruction dans la procédure P/1859/2009.\n\nAu fond :\n\n1. L’admet partiellement et annule l’ordonnance entreprise en ce qu’elle prononce la\ndésactivation du site internet http://www.______.info.\n\n2. Maintient la mesure en tant qu’elle porte sur les articles suivants du site :\n« Comment peut-on ne pas être antisémite ? »,\n« L’abjecte mentalité juive »,\n« Proche-Orient : Rares sont les voix pro-palestiniennes au Congrès des Etats-Unis »,\n« France : Un juif veut faire interdire les manifestations pro-palestinienne »,\n« Le Venezuela rompt ses relations diplomatiques avec Israël »,\n« Il faut chasser les juifs de nos institutions », et\n« Les raisons de l’antisémitisme ».\n\nSiégeant :\n\nMadame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur Christian\nCOQUOZ, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.\n\n"}