{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-05-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-18463-2003_2008-05-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835206?doc=", "Checksum": "fab9c001e090f53c7ace1c8405e356f8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-18463-2003_2008-05-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2008/0001/OCA_000125_2008_P_18463_2003.pdf", "Checksum": "b3607ae78090fb8ad4ace9d97dc35adb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/18463/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 28.05.2008 P/18463/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; OBJET DU RECOURS | CPP.190A; CPP.115A"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:03", "Checksum": "b23e914be35ae17b75cb010a9dad3272", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 28.05.2008 P/18463/2003\nRegeste:\n; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; OBJET DU RECOURS | CPP.190A; CPP.115A\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n______ OCA/125/2008\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 28 mai 2008\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nI______, ayant son siège c/o C______ Cayman Islands, recourante comparant par Me\nD______, avocat, rue ______, Genève, en l’Etude duquel elle fait élection de domicile,\n\ncontre la décision du Procureur général rendue le 25 janvier 2008\n\nIntimés : K______, comparant par Me S______, avocate, rue ______, ______case\npostale ______, 1211 Genève ______, en l’Etude de laquelle il fait élection de domicile,\n\nLA MASSE EN FAILLITE de S______, p.a. Office des faillites de la République et\ncanton de Genève, ______, Carouge/GE, comparant en personne,\n\nS______, comparant par Me D______, avocat, et Me C______, avocat, place ______,\nGenève, en l’Etude duquel il fait élection de domicile,\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 29 mai 2008\n\n______ Réf : ______\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte envoyé au greffe de la Chambre de céans le 6 février 2008, I______ (ciaprès : « I______ ») recourt contre la décision rendue par le Procureur général le 25\njanvier 2008, reçue le 28 du même mois, dans la procédure ______ dirigée contre\nS______ (ci-après : « S______ »), par laquelle ce magistrat a refusé d’ordonner la\nlevée de la saisie prononcée par le Juge d’instruction sur le compte no ______ ouvert\nauprès de X SA, dont la recourante est titulaire.\n\nCette dernière conclut à l’annulation de cette décision et à la levée de ladite mesure.\n\nB. Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants :\n\na) S______, ressortissant vénézuélien, est décédé le ______ 1991, laissant comme\nhéritiers, son épouse, S______, et ses quatre enfants, dont S______.\n\nS______ était, notamment, l’unique actionnaire et le président de I______, société\ndes Iles Cayman.\n\nAprès le décès de l’intéressé, S______ a repris la fonction de présidente de cette\nsociété et S______, celle de vice-président, trésorier et secrétaire.\n\nb) En juillet 2000, la faillite volontaire de S______, domicilié à Caracas (Venezuela),\na été ouverte à Miami (Floride/USA) où il avait son précédent domicile.\n\nc) Le 28 novembre 2003, K______, administrateur américain de la faillite\npersonnelle de S______, a déposé une dénonciation pénale contre ledit failli, à\nGenève, lui reprochant de ne pas avoir mentionné tous les avoirs lui appartenant\ndirectement ou par l’intermédiaire de sociétés « écrans ». En particulier, S______\navait, en automne 2002, ouvert un compte bancaire no ______ auprès de X SA, à\nGenève, au nom d’I______, pour lequel il avait mentionné sa mère comme ayant\ndroit économique et sur lequel il avait transféré 1'500'000 USD qu’il détenait sur le\ncompte de I______ auprès de la banque C______ immatriculée aux Iles Cayman.\n\nd) A réception de cette plainte, le Ministère public a, en date du 1er décembre 2003,\nouvert une information pénale du chef d’escroquerie, de blanchiment d’argent et de\ndéfaut de vigilance en matière d’opérations financières à l’encontre de S______.\n\ne) Le lendemain, le Juge d’instruction en charge de l’affaire a ordonné, notamment,\nla saisie pénale conservatoire des avoirs déposés sur le compte bancaire no ______\nouvert auprès de X SA, à Genève, au nom de I______.\n\nIl en est résulté la saisie des 1'000'000 USD détenus sur ce compte bancaire, dont la\nmère de S______, S______, était mentionnée comme ayant droit économique et sur\nlequel cette dernière, ainsi que S______ et son fils disposaient de la signature\nindividuelle.\n\n______\n- 3/7 -\n\nLe 17 décembre 2003, le Juge d’instruction a informé X SA, à Genève, que\nl’interdiction d’informer ses clients de la mesure conservatoire précitée était levée.\n\nf) Le 13 février 2004, S______ a requis du Juge d’instruction la levée de la saisie\npénale ordonnée sur le compte de la société I______ no ______ auprès de X SA à\nGenève, ce qui lui fut refusé le jour-même.\n\nPar acte déposé au greffe de la Chambre d’accusation le 26 février 2004, elle a formé\nrecours contre ce refus, recours qu’elle a retiré en date du 3 mai 2004, en se réservant\nla possibilité d’adresser au Juge d’instruction une nouvelle demande de levée de\nsaisie, lorsque elle aurait « éclairci la situation ».\n\nNi elle, ni I______ n’ont finalement, durant l’instruction préparatoire, adressé au\nJuge d’instruction une nouvelle demande de levée de saisie concernant ce compte\nbancaire.\n\ng) Par jugement du 2 avril 2004, le Tribunal de première instance a prononcé\nl’exequatur des décisions américaines ordonnant la mise en faillite de S______ et a\nouvert la faillite ancillaire de ce dernier à Genève.\n\n"}