3. La décision querellée ayant été rendue avant le 13 février 2007, date de l’entrée en
vigueur de la loi du 14 décembre 2006 modifiant le code de procédure pénale
genevois, il ne sera pas perçu de frais (art. 96 al. 1 aCPP a contrario et 383 al. 3
nCPP) .

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P/18463/2003
- 11/11 -

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE D’ACCUSATION :

A la forme :