et de
remettre le solde éventuel à la masse en faillite étrangère, pour autant que l’état de
collocation dressé par l’administration de la faillite étrangère soit reconnu en Suisse
(art. 173 LDIP).

A la connaissance de la Chambre de céans, aucune jurisprudence n’a été rendue à ce
jour sur la question de savoir si le jugement de faillite prononcé par une autorité
étrangère, compétente au regard de son droit, permettrait au juge pénal suisse - par
hypothèse compétent au regard des art. 3 à 7 CPS -, de poursuivre une personne
prévenue du chef de banqueroute frauduleuse au sens de l’art. 163 CP.