S'agissant du débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite, l'infraction n'est réalisée
que si celle-ci a été prononcée. La déclaration de faillite vise toutes les formes de
faillites prévues par la LP, y compris la faillite à la demande du débiteur. Il s'agit
d'une condition objective de punissabilité, et non pas d'un élément constitutif de
l'infraction, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que l'intention de l'auteur porte sur la
survenance de la faillite. Il n'est pas non plus exigé qu'il y ait un rapport de causalité
entre son comportement fautif et la survenance de la faillite. De même, l'infraction
est consommée dès l'adoption du comportement délictueux, et non pas au moment de