2.3. A teneur de l’art. 163 CP, le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses
créanciers, aura diminué fictivement son actif, notamment en distrayant ou en
dissimulant des valeurs patrimoniales, sera, s’il a été déclaré en faillite, puni de la
réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement (art. 163 aCP) ou, selon le
nouveau droit, d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (art. 163 nCP).