2.2. L'art. 129 al. 1 CPP permet au juge d’instruction de se prononcer sur la
compétence internationale rationae loci des autorités suisses chargées d'appliquer la
loi pénale (cf. OCA/283/2002 du 2 octobre 2002). Si le magistrat instructeur s’estime
incompétent, il le constate par une ordonnance motivée (art. 129 al. 1 CPP).