Ainsi, est considéré comme lieu de commission de l’infraction chaque endroit où
s’est déroulé, en tout ou en partie, l’un des éléments constitutifs de l’infraction. Dans
le cas d’un délit formel, il faut prendre en considération l’ensemble du comportement
de l’auteur, jusqu’à la consommation de l’infraction (Aude BISCHOVSKY,
L’application de la loi pénale dans le temps, in La nouvelle partie générale du Code
pénal suisse, Berne 2006, p. 5 et les références citées).

P/18463/2003
- 7/11 -