o) Lors de l’audience du 12 décembre 2006, le Juge d’instruction a informé S______
qu’il entendait compléter son inculpation, laquelle lui serait notifiée lors d’une
prochaine audience fixée au 15 janvier 2007, dès lors qu’il s’était engagé, dans un
courrier antérieur, à ne pas l’inculper à l’audience du jour même.

La situation personnelle de l’inculpé a ensuite été examinée et celui-ci a été invité à
faire un choix de juridiction.

p) En date du 13 décembre 2006, le conseil de l’inculpé a demandé au Juge
d’instruction de rendre une décision motivée sur sa compétence territoriale.