{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-03-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-18463-2003_2007-03-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1834805?doc=", "Checksum": "8a1b16311d27e933c1231c858d1d2aff"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-18463-2003_2007-03-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2007/0000/OCA_000052_2007_P_18463_2003.pdf", "Checksum": "6bf69dc3d55ec6efbc03f29cf0585493"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/18463/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 28.03.2007 P/18463/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DES POURSUITES ET FAILLITES; INTERNATIONAL ; RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI; CÉLATION DE BIENS | CPP.129; CP.163; CP.3; CP.7; LDIP.166"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:27:23", "Checksum": "b40d216f49a1f24fe9adaf8f14d2a12c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 28.03.2007 P/18463/2003\nRegeste:\nDROIT DES POURSUITES ET FAILLITES; INTERNATIONAL ; RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI; CÉLATION DE BIENS | CPP.129; CP.163; CP.3; CP.7; LDIP.166\n\n A cet égard, relevons encore qu’en l’état, la prévention selon laquelle ces valeurs\nappartiennent, au moins en partie, au recourant, est suffisante, dans la mesure où\nelles proviennent d’un compte ouvert au nom d’une société, I______, qui appartenait\nà son père, lequel est décédé en 1991. Ainsi, il apparaît très vraisemblable que le\nrecourant a hérité, à cette époque, d’une partie au moins de la fortune du de cujus et\ndonc d’une part de la propriété de la société I______. Le seul fait que le recourant\naffirme que sa fratrie et lui-même ont renoncé à leur part sur cette succession, pour\ntout laisser à leur mère, ne saurait remettre en question cette prévention, dès lors\nqu’il n’existe aucune trace écrite de cette prétendue renonciation.\n\nEnfin, la compétence des autorités suisses apparaît également acquise concernant les\nautres infractions retenues par le Parquet lors de l’ouverture d’information, si l’on\nadmet une prévention suffisante de celles-ci, à savoir le blanchiment d’argent\n(art. 305bis CP) - en admettant, comme crime de base, l’infraction de banqueroute\nfrauduleuse - et l’escroquerie (art. 146 CP).\n\nAu vu de l’ensemble de ce qui précède, c’est à bon droit que le Juge d’instruction a\nrefusé de se déclarer incompétent rationae loci pour connaître de la procédure\nP/18463/2003.\n\nSa décision sera, donc, confirmée et le recours rejeté.\n\n3. La décision querellée ayant été rendue avant le 13 février 2007, date de l’entrée en\nvigueur de la loi du 14 décembre 2006 modifiant le code de procédure pénale\ngenevois, il ne sera pas perçu de frais (art. 96 al. 1 aCPP a contrario et 383 al. 3\nnCPP) .\n\n*****\n\nP/18463/2003\n- 11/11 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours interjeté par S______ contre la décision rendue le 17 janvier\n2007 par le Juge d’instruction dans la procédure P/18463/2003.\n\nAu fond :\n\nLe rejette et confirme la décision entreprise.\n\nSiégeant :\n\nMadame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Louis PEILA et Madame\nCarole BARBEY, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.\n\nLa Présidente : Le greffier :\n\nValérie LAEMMEL-JUILLARD Jacques GUERTLER\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les\ntrente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art.\n119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/18463/2003\n"}