{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-03-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-18463-2003_2007-03-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1834805?doc=", "Checksum": "8a1b16311d27e933c1231c858d1d2aff"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-18463-2003_2007-03-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2007/0000/OCA_000052_2007_P_18463_2003.pdf", "Checksum": "6bf69dc3d55ec6efbc03f29cf0585493"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/18463/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 28.03.2007 P/18463/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DES POURSUITES ET FAILLITES; INTERNATIONAL ; RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI; CÉLATION DE BIENS | CPP.129; CP.163; CP.3; CP.7; LDIP.166"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:27:23", "Checksum": "b40d216f49a1f24fe9adaf8f14d2a12c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 28.03.2007 P/18463/2003\nRegeste:\nDROIT DES POURSUITES ET FAILLITES; INTERNATIONAL ; RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI; CÉLATION DE BIENS | CPP.129; CP.163; CP.3; CP.7; LDIP.166\n\nf) Le Juge d’instruction en charge de l’affaire a alors immédiatement ordonné, auprès\nde diverses banques, à Genève et à Zurich, la saisie pénale conservatoire des avoirs\nde S______, des membres de sa famille et des sociétés connues pour avoir recueilli\nl’argent du failli selon la dénonciation du 28 novembre 2003, ainsi que la saisie de la\ndocumentation bancaire.\n\nIl en est résulté que la banque Z______, à Genève, avait encore une relation ouverte\nayant un lien avec S______, à savoir le compte no yyyyyy dont la titulaire était\nI______, et dont la mère de S______ était mentionnée comme ayant droit\néconomique. Cette dernière, S______ et le fils de celui-ci disposaient de la signature\nindividuelle sur ce compte, dont le solde était de 1'000'000 USD.\n\nQuant au compte no zzzzzz auprès de la banque X______, il avait été clôturé en été\n2000 après le transfert des fonds dans un établissement bancaire du Liechtenstein. A\ncet égard, l’instruction a permis de mettre en évidence qu’une partie des avoirs\ndéposés au Liechtenstein avait ensuite été transférée vers le compte de la société\nF______ auprès de la banque B______, dont l’ayant droit économique était la fille de\nS______.\n\ng) Par jugement du 2 avril 2004, le Tribunal de première instance de Genève a\nprononcé l’exequatur des décisions américaines prononçant la faillite de S______ et\nordonné la faillite ancillaire de ce dernier.\n\nh) Le 5 avril 2004, S______ a été interrogé par le Juge d’instruction, en qualité de\ntémoin assermenté. Il a contesté être le véritable ayant droit économique du compte\nno yyyyyy susmentionné, soutenant que l’argent appartenait à sa mère, qui l’avait\nreçu de son mari, au moment du décès de ce dernier.\n\ni) Par courrier du 2 juillet 2004, après avoir reçu une convocation du Juge\nd’instruction à une audience d’inculpation fixée au 5 juillet 2004, S______ a contesté\n\nP/18463/2003\n- 4/11 -\n\nla compétence rationae loci des autorités suisses, au motif qu’il résultait du principe\nde la territorialité de la faillite, appliqué en Suisse, que sa faillite aux USA ne\ndéployait aucun effet en territoire helvétique. Dès lors, avant l’ouverture de la faillite\nancillaire en Suisse, il était en droit de disposer librement de la totalité des actifs qui\ny étaient déposés, sans qu’aucune infraction, et notamment aucune violation de\nl’art. 163 CP, ne pût lui être reprochée en Suisse. De plus, il contestait être le\nbénéficiaire des fonds déposés sur le compte de I______. En effet, son défunt père\navait décidé de laisser, à son décès, l’exclusivité de la société I______ à sa mère qui\nen était vice-présidente du vivant de ce dernier. De plus, il était logique que H______\nlaissât cet actif à sa femme, puisqu’elle avait droit au 60 % de la fortune du de cujus.\n\nj) En date du 5 juillet 2004, S______ a été inculpé de banqueroute frauduleuse\n(art. 163 CP), par le Juge d’instruction, pour avoir, à Genève, en automne 2002, alors\nqu’il avait demandé et obtenu sa faillite personnelle à Miami en été 2000, ouvert, par\nl’intermédiaire de la société gestionnaire externe, C______, à Caracas, soit pour elle\nO______, le compte no yyyyyy auprès de la banque Z______ à Genève, au nom de\nI______, en indiquant faussement comme ayant droit économique M______, pour y\naccueillir environ 1'500'000 USD provenant de la banque A______, toutes choses\nqu’il avait cachées au liquidateur de sa faillite personnelle à Miami.\n\nS______ a contesté les charges qui lui étaient reprochées et a, notamment, répété\nn’avoir rien fait de répréhensible en Suisse. Il a expliqué que ni lui, ni ses frères et\nsœurs, n’avaient réclamé la part de la fortune de leur défunt père à laquelle ils\navaient droit au décès de celui-ci, préférant toucher chacun 25 % de la fortune de\nleurs parents lors du décès de leur mère. En particulier, les quatre enfants avaient\naccepté que M______ reçût la totalité des actions au porteur de I______. Toutefois,\naucun document écrit l’attestant n’avait été établi.\n\nAu cours de cette même audience, K______ a confirmé sa plainte.\n\nk) En septembre 2004, la Masse en faillite de S______, représentée par l’Office des\nfaillites de Genève, s’est constituée partie civile.\n\nl) Par la suite, l’instruction a porté sur l’origine des fonds arrivés sur le compte de\nI______ en Suisse, sur leur cheminement, ainsi que sur la propriété de cette société.\nLes investigations se sont, en outre, étendues à diverses entités en lien avec l’inculpé\net sa famille, en particulier des sociétés qui étaient détenues par feu H______.\nS______ a été entendu à plusieurs reprises par le Juge d’instruction. Ledit magistrat a\négalement procédé à l’audition de divers témoins, dont O______, pour, notamment,\nrechercher des informations au sujet de I______.\n\nm) Dans un courrier daté du 6 décembre 2006, la partie civile a requis du Juge\nd’instruction qu’il procède à l’inculpation complémentaire de S______ du chef de\nblanchiment d’argent pour ses agissements relatifs au compte ouvert auprès de la\nbanque Z______. Par ailleurs, les comportements de l’inculpé concernant les avoirs\n\nP/18463/2003\n- 5/11 -\n\ndéposés sur le compte ouvert auprès de la banque X______ à Genève, étaient\nconstitutifs d’infractions aux art. 163, 164 et 305bis CP. Enfin, la partie civile\ndemandait l’inculpation de S______ du chef de blanchiment d’argent en relation\navec le compte bancaire qu’il avait ouvert, le 3 août 2000, avec sa fille, auprès de la\nbanque B_____, en faisant usage d’une société offshore.\n\n"}