{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-03-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-18463-2003_2007-03-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1834805?doc=", "Checksum": "8a1b16311d27e933c1231c858d1d2aff"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-18463-2003_2007-03-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2007/0000/OCA_000052_2007_P_18463_2003.pdf", "Checksum": "6bf69dc3d55ec6efbc03f29cf0585493"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/18463/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 28.03.2007 P/18463/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DES POURSUITES ET FAILLITES; INTERNATIONAL ; RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI; CÉLATION DE BIENS | CPP.129; CP.163; CP.3; CP.7; LDIP.166"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:27:23", "Checksum": "b40d216f49a1f24fe9adaf8f14d2a12c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 28.03.2007 P/18463/2003\nRegeste:\nDROIT DES POURSUITES ET FAILLITES; INTERNATIONAL ; RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI; CÉLATION DE BIENS | CPP.129; CP.163; CP.3; CP.7; LDIP.166\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/18463/2003 OCA/52/2007\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 28 mars 2007\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nS______, domicilié calle______, Caracas, recourant comparant par Me Albert-Louis\nDUPONT-WILLEMIN, avocat, et Me Jean-Marie CRETTAZ, avocat, 3-5, place de la\nTaconnerie, 1204 Genève, en l’Etude duquel il fait élection de domicile,\n\ncontre la décision du Juge d’instruction prise le 17 janvier 2007\n\nIntimés : K______, comparant par Me Birgit SAMBETH GLASNER, avocate, rue\nToepffer 11b, 1211 Genève 12, en l’Etude de laquelle il fait élection de domicile,\n\nLA MASSE EN FAILLITE DE S______, représentée par l’Office des faillites de la\nRépublique et canton de Genève, 13, chemin de la Marbrerie, 1227 Carouge/GE,\ncomparant en personne,\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 29 mars 2007\n\nP_18463_03_\nRéf : TIG\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte envoyé au greffe de la Chambre d’accusation le 29 janvier 2007, S______\nrecourt contre une décision du Juge d’instruction du 17 janvier 2007, reçue le\nlendemain, aux termes de laquelle ce magistrat a rejeté sa requête tendant à la\nconstatation de l’incompétence territoriale des autorités suisses pour connaître de la\nprocédure P/18463/2003 dirigée contre lui.\n\nB. Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure :\n\na) H______, ressortissant vénézuélien, est décédé le 6 septembre 1991, laissant\ncomme héritiers, son épouse, M______, et ses quatre enfants, dont S______.\n\nSelon la loi vénézuélienne en matière de successions, au décès de H______, son\népouse s’est retrouvée propriétaire de 60 % de la fortune de ce dernier et ses quatre\nenfants, des 40 % restants, à raison de 10 % chacun.\n\nb) H______ était, notamment, l’unique actionnaire et le président de I______,\nsociété des Iles Cayman.\n\nAprès le décès de l’intéressé, M______ a repris la fonction de présidente de cette\nsociété et S______, celle de vice-président, trésorier et secrétaire.\n\nc) En juillet 2000, la faillite volontaire de S______, domicilié à Caracas (Venezuela),\na été ouverte à Miami (Floride/USA) où il avait son précédent domicile.\n\nd) Le 28 novembre 2003, K______, administrateur américain de la faillite de\nS______, a déposé une dénonciation pénale, à Genève, du chef d’escroquerie\n(art. 146 CP), banqueroute frauduleuse (art. 163 CP), fausses déclarations dans la\nfaillite (art. 323 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP), violation du devoir de\nvigilance dans les opérations financières (art. 305ter CP) et faux dans les titres\n(art. 251 CP), reprochant au failli de ne pas avoir mentionné, dans le cadre de sa\nfaillite personnelle, tous les avoirs lui appartenant directement ou par l’intermédiaire\nde sociétés « écrans ». Le plaignant a exposé que le mis en cause avait agi avec la\nparticipation active, d’une part, de sa mère, de son épouse et de son fils, et, d’autre\npart, des banques X______ et Z______, à Genève. En particulier, S______ n’avait\npas indiqué l’existence d’un compte bancaire no xxxxxx dont la société I______ était\ntitulaire auprès de la banque A______ immatriculée aux Iles Cayman. Or, tout portait\nà croire que S______ était le véritable propriétaire des avoirs détenus par I______,\nbien que sa mère fût indiquée comme seule ayant droit économique de cette société.\nEn effet, il ressortait de la documentation bancaire relative à ce compte que toutes les\ninstructions de transferts d’argent avaient été données par S______. A cet égard, un\ncertain nombre de transferts de plusieurs centaines de milliers de dollars avaient été\neffectués, entre 1999 et 2001, en faveur de sociétés ayant été identifiées comme\nappartenant à S______. De plus, le failli avait, en automne 2002, ouvert un compte\n\nP/18463/2003\n- 3/11 -\n\nbancaire no yyyyyy auprès de la banque Z______, à Genève, au nom de I______,\npour lequel il avait mentionné sa mère comme ayant droit économique et sur lequel il\navait transféré les 1'500'000 USD qu’il détenait sur le compte de I______ auprès de\nla banque A______.\n\nS______ n’avait, en outre, pas indiqué aux autorités de la faillite à Miami l’existence\ndu compte no zzzzzz ouvert à son nom auprès de la banque X______ à Genève, dont\nles avoirs, à savoir environ 1'000'000 USD, avaient, en juillet 2001, été transférés\nvers un compte, au Liechtenstein, de la société D______. Le plaignant précisait\navoir également découvert que le mis en cause disposait de comptes auprès\nd’établissements bancaires à Zurich.\n\ne) A réception de cette plainte, le Ministère public a, en date du 1er décembre 2003,\nouvert une information pénale du chef d’escroquerie, de blanchiment d’argent et de\ndéfaut de vigilance en matière d’opérations financières.\n\n"}