{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-04-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-18159-2007_2008-04-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835176?doc=", "Checksum": "34fcd37b98de65243c6cf6b37de42ad4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-18159-2007_2008-04-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2008/0000/OCA_000095_2008_P_18159_2007.pdf", "Checksum": "8d7d2c66eb2911f9d0e66287972222f7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/18159/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 23.04.2008 P/18159/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MOTIVATION DE LA DEMANDE ; PROLONGATION DU DÉLAI ; PRESCRIPTION | CPP.12; CPP.191.1.a; CPP.192.1; CP.29; aCP.70; aCP.72; CP.165; CP.166"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:02", "Checksum": "3c17d4dc3d2c96e92497f600a0e99891", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 23.04.2008 P/18159/2007\nRegeste:\nMOTIVATION DE LA DEMANDE ; PROLONGATION DU DÉLAI ; PRESCRIPTION | CPP.12; CPP.191.1.a; CPP.192.1; CP.29; aCP.70; aCP.72; CP.165; CP.166\n\nC. a) En date du 9 septembre 2003, A______ a déposé plainte pénale contre B______ et\nC______, en leur qualité d'organes de X______ SA, des chefs d'infraction aux art.\n163, 165 et 323 ch. 3 CP (P/13845/2003). En substance, la plaignante exposait être\npropriétaire, depuis le 19 septembre 2001, de la parcelle no ______, sise au ______\nà Plan-les-Ouates, grevée, dès 1998, en faveur de X______ SA, d'un contrat de\nlocation concernant deux bureaux situés au sous-sol du bâtiment érigé à l'adresse\nsusmentionnée, ainsi qu'une surface de 3000 m2 sur ladite parcelle. A______ avait\nrésilié ce bail, avec effet au 31 janvier 2003, faute de paiement des loyers dus, et\navait requis, le 14 novembre 2002, la faillite sans poursuite préalable de sa débitrice,\nqui, en sus des loyers impayés, restait également redevable d'une facture de\ndépollution des terrains loués en Frs 89'308. Un inventaire des biens de la société\navait été dressé le 20 novembre 2002 et C______ avait affirmé au représentant de\nl'Office des faillites (ci-après : OF) qu'il n'existait aucun autre actif. Or, le 19\nnovembre 2002, mais déjà auparavant, le susnommé avait procédé, avec l'aide de\ntiers, à l'enlèvement de plusieurs biens se trouvant sur la parcelle et dans les bureaux\nsus-évoqués, et ce, en contravention de l'ordonnance de mesures conservatoires\nurgentes rendue par le Tribunal de première instance, le 18 octobre 2002, qui faisait\ninterdiction à X______ SA de se dessaisir de tous les biens garnissant les locaux et le\nterrain sis à ______. Selon la plaignante, les avoirs non inventoriés, dont elle avait\ndressé la liste, étaient susceptibles d'avoir été transférés, aux seules fins de lui porter\npréjudice, à Y______ SARL, inscrite au Registre du Commerce le 6 septembre 2002,\nayant le même but que X______ SA et dirigée également par C______. Le matériel\nen leasing n'avait pas non plus été repris par la société propriétaire, contrairement\naux dires du susnommé.\n\nb) Aux termes d'un rapport établi le 8 mars 2004, la police financière a indiqué qu'il\napparaissait difficile d'établir que des actifs, appartenant prétendument à X______\nSA, avaient été détournés de la masse en faillite, bien que du matériel semblait avoir\nété déplacé. Il incombait à l'OF, en possession des états financiers de la société, ainsi\nque de l'inventaire des biens de C______, de déterminer la réalité du lien de propriété\nentre les avoirs litigieux et X______ SA.\n\nc) Ce dossier a été joint à la procédure P/13362/2002 et, partant, également classé en\navril 2005.\n\nD. a) Le 4 décembre 2007, A______ a déposé la plainte pénale, objet de la présente\ncause P/17159/2007, reprenant la première partie des faits énoncés dans sa plainte du\n9 septembre 2003, et précisant que B______, E______, ainsi que G______ étaient\ninscrits au Registre du Commerce, en qualité de, respectivement, directrice,\nadministrateur et réviseur de X______ SA, quelques mois avant la faillite de cette\ndernière (pièce no 9, plainte); C______, compagnon de B______, avait agi en tant\n\nP/18159/2007\n- 4/14 -\n\nqu'administrateur de fait de cette entité, sans doute dès sa création, dès lors qu'il avait\ndéclaré le 4 octobre 2001, lors d'une comparution personnelle de X______ SA devant\nle Tribunal administratif, qu'il était représentant de cette société et actionnaire de\nZ______ SA, exploitante de la parcelle no ______ jusqu'en 1998, date à laquelle\nX______ SA avait pris le relais (pièce no 10, p. 4, plainte). La plaignante a ajouté\nqu'un acte de défaut de biens lui avait été délivré le 9 septembre 2005 en relation\navec sa créance en Frs 89'308 (pièce no 11, plainte) et que depuis le 1er février 2006,\nelle était cessionnaire des droits de la société faillie, à savoir, en particulier, une\nplainte pénale déposée le 13 novembre 2003 par X______ SA contre H______ pour\nvol et dommages à la propriété, une action en responsabilité contre les\nadministrateurs de X______ SA et une action révocatoire contre Y______ SARL\n(pièce no 12, plainte).\n\nLa plaignante expliquait encore que, dans ce contexte - soit aux fins de documenter\nl'action en responsabilité susmentionnée -, elle avait requis l'OF, en date des 20 juin\net 11 juillet 2006, de pouvoir consulter la comptabilité de X______ SA et notamment\nles bilans des 3 derniers exercices. Or, l'OF avait répondu, en juin et août 2006, que\nces documents ne lui avaient pas été remis par B______, transmettant cependant les\nrelevés bancaires afférents aux années 1999 à 2002 et signalant que les investigations\nmenées relativement à la gestion de X______ SA n'avaient pas révélé d'actes illicites\nimputables à la directrice susnommée (pièces nos 14, 16 et 19, plainte). D______\navait, pour sa part, confirmé, par courrier du 15 octobre 2007, qu'il n'avait jamais été\nen possession des comptes de sa mandante (pièce no 22, plainte). A______ avait\nalors interpellé directement B______ et E______, aux fins d'obtenir lesdites pièces\ncomptables, mais en vain (pièces nos 24-25, plainte). Il lui était dès lors impossible\nd'établir la situation de sa débitrice, et en particulier les motifs de sa mise en faillite,\nalors que le bilan 1999 laissait apparaître des actifs à hauteur de Frs 906'301 (pièce\nno 18, plainte), ce qui lui était préjudiciable dans le cadre de la cession du droit d'agir\nen responsabilité contre les administrateurs concernés.\n\n"}