{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-04-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-18159-2007_2008-04-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835176?doc=", "Checksum": "34fcd37b98de65243c6cf6b37de42ad4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-18159-2007_2008-04-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2008/0000/OCA_000095_2008_P_18159_2007.pdf", "Checksum": "8d7d2c66eb2911f9d0e66287972222f7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/18159/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 23.04.2008 P/18159/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MOTIVATION DE LA DEMANDE ; PROLONGATION DU DÉLAI ; PRESCRIPTION | CPP.12; CPP.191.1.a; CPP.192.1; CP.29; aCP.70; aCP.72; CP.165; CP.166"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:02", "Checksum": "3c17d4dc3d2c96e92497f600a0e99891", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 23.04.2008 P/18159/2007\nRegeste:\nMOTIVATION DE LA DEMANDE ; PROLONGATION DU DÉLAI ; PRESCRIPTION | CPP.12; CPP.191.1.a; CPP.192.1; CP.29; aCP.70; aCP.72; CP.165; CP.166\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/18159/2007 OCA/95/2008\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 23 avril 2008\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nA______, domicilié ______ à Genève, comparant par Me Jacques BERTA, avocat, rue\nVersonnex 7, 1207 Genève, en l’Etude duquel il fait élection de domicile,\n\ncontre la décision de classement du Procureur général rendue le 17 décembre 2007.\n\nIntimés : B______ et C______, domiciliés ______, à Plan-les-Ouates/GE, comparant\nen personnes,\n\nD______, domicilié ______ à Carouge, comparant par Me Yann MEYER, avocat, rue\nFerdinand-Hodler 13, 1207 Genève, en l’Etude duquel il fait élection de domicile,\n\nE______, domicilié ______ à Pully/VD, comparant en personne,\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 24 avril 2008\n- 2/14 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 21 décembre 2007, A______\nrecourt contre la décision rendue par le Procureur général le 17 décembre 2007,\nnotifiée le lendemain, dans la cause P/18159/2007, par laquelle ce magistrat a classé\nsa plainte pour gestion fautive et violation de tenir une comptabilité dirigée contre\nB______, C______, D______ et E______.\n\nLa recourante conclut à l'annulation de cette décision et à l'ouverture d'une\ninformation pénale et/ou une instruction préparatoire à l'encontre des précités, afin\nqu'il soit procédé à leur audition.\n\nPréalablement, ladite recourante demande qu'un délai supplémentaire lui soit accordé\npour compléter son mémoire.\n\nB. Les faits pertinents à l'issue du litige sont les suivants :\n\na) Le 4 septembre 2002, la Caisse de compensation CIAM-AVS a dénoncé B______,\ndirectrice de X______ SA, pour n'avoir pas reversé les cotisations salariales dues au\ntitre de la LAVS ni n'avoir payé les contributions afférentes à la LAF (Loi sur les\nallocations familiales), pour l'année 2001, ainsi que pour le premier semestre 2002.\n\nCette procédure a été référencée sous P/13362/2002.\n\nb) Entendue par la police, le 7 octobre 2002, la mise en cause a expliqué avoir\ntravaillé au sein de X______ SA, en 2001, en qualité de secrétaire. En 2002, elle\navait repris le poste de directrice, avec signature individuelle, et établi toute la\ncomptabilité 2000-2001, qu'elle avait soumise à F______, administrateur; ce dernier\nétait décédé le 26 mai 2002 et E______ lui avait succédé dans cette fonction jusqu'au\n23 septembre 2002. B______ avait quitté l'entreprise en septembre 2002, car son\nsalaire n'était plus payé.\n\nc) D______, réviseur, a déclaré à la police, le 23 septembre 2003, n'avoir pas été en\nmesure d'accomplir son mandat, car il n'avait jamais obtenu la comptabilité de\nX______ SA. Il avait démissionné en novembre 1999, mais n'avait été radié au\nRegistre du Commerce qu'en mai 2002. G______ avait alors été désigné comme\nnouveau réviseur. Celui-ci a également indiqué n'avoir jamais été mis en possession\ndes documents utiles à l'exécution de sa tâche, de sorte qu'il avait résilié son mandat,\nle 21 janvier 2003, d'autant que depuis la démission de E______, il n'avait plus\nd'interlocuteur connu.\n\nd) Dans l'intervalle, soit le 3 décembre 2002, X______ SA, en cessation de\npaiements, a été déclarée en faillite.\n\nP/18159/2007\n- 3/14 -\n\ne) Le Ministère public a classé ce dossier, le 18 avril 2005, en relevant que F______\nétait décédé et que B______ n'avait pas véritablement exercé de fonction de\ndirectrice.\n\n"}