Le Ministère public n'a ni initié de procédure de confiscation à la suite de l'arrêt du
23 août 2006, ni, à partir de janvier 2007, prononcé lui-même cette confiscation
comme il en avait désormais la compétence.

C'est donc à tort que dans le cadre de la procédure initiée devant la Chambre
pénale, l'appelant H______ a considéré que les avoirs dont il réclamait la restitution
avaient été confisqués.

(…)

Par surabondance, il est relevé que l'origine délictueuse des fonds ayant permis
l'acquisition de l'autre moitié de la parcelle n'a pas été démontrée de sorte que le
lien direct avec les infractions commises par G______ n'est pas prouvé ».