c) À la suite de cet arrêt, plusieurs parties civiles ont déposé des requêtes auprès de la
Chambre pénale en restitution et / ou en allocation aux lésés, lesquelles ont été
transmises par arrêt du 4 juillet 2007 au Tribunal d'application des peines et des
mesures (ci-après : TAPEM), vu le changement de compétence entraîné par l'entrée

P/17907/2003 - (PS/34/2010)
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en vigueur, le 27 janvier 2007, de la loi d’application du Code pénal (LACP) du
17 novembre 2006.