{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-12-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-17907-2003_2010-12-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1836483?doc=", "Checksum": "0e8a6921a5c3975f6c17fdfa5633ef70"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-17907-2003_2010-12-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2010/0003/OCA_000301_2010_P_17907_2003.pdf", "Checksum": "2e6f4ca7006d2343aa2993b5012fde66"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/17907/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 22.12.2010 P/17907/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS; PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); ALLOCATION AU LÉSÉ | CPP.190A; CPP.181; CP.70"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:01:23", "Checksum": "98a3b1d0e85eac4257a45579896ebede", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 22.12.2010 P/17907/2003\nRegeste:\nCONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU RECOURS; PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); ALLOCATION AU LÉSÉ | CPP.190A; CPP.181; CP.70\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/17907/2003 (PS/34/2010) OCA/301/2010\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 22 décembre 2010\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nE______, recourant comparant par Me Alexander TROLLER, avocat, mais faisant\nélection de domicile en l'Étude Lalive Avocats, rue de la Mairie 35, case postale 6569,\n1211 Genève 6,\n\nN______, autre recourante comparant par Me Alexander TROLLER, avocat, mais\nfaisant également élection de domicile en l'Etude Lalive Avocats, rue de la Mairie 35,\ncase postale 6569, 1211 Genève 6,\n\nF______, M______ et O______, autres recourants comparant par Me André MALEK-\nASGHAR, avocat, mais faisant élection de domicile en l'Etude Mentha & Associés, rue\nde l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12,\n\nD______, R______ et T______, autres recourants comparant par Me Christophe GAL,\navocat, route de Florissant 112, 1206 Genève, en l'Étude duquel ils font élection de\ndomicile,\n\nJ______ et Q______, autres recourants comparant par Me Nicolas JEANDIN, Grand-\nRue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'Etude duquel ils font élection de\ndomicile,\n\ncontre la décision de levée de saisie du Procureur général rendue le 13 septembre 2010\n\nIntimé : LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son\nParquet, Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nRéf : GUJ\n-2-\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 22 décembre 2010\n\nP/17907/2003 - (PS/34/2010)\n- 3/12 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte du 27 septembre 2010, expédié le même jour au greffe de la Chambre\nd'accusation, E______, N______, F______, M______ et O______, R______,\nD______ et T______, Q______ et J______ recourent contre la décision du 13\nseptembre 2010, par laquelle le Procureur général a levé la saisie pénale du montant\nde CHF 473'135.-, déposé sur un compte du Pouvoir judiciaire. Demandant à titre\npréalable l’effet suspensif, ils concluent à l’annulation de cette décision et au renvoi\nde la cause au Procureur général pour qu’il prononce la confiscation du montant saisi\n« en faveur des parties civiles à la PM/910/2007 ».\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :\n\na) Le 23 juillet 1997, C______, propriétaire d’une parcelle sise sur le territoire de la\ncommune X______ , et les propriétaires de quatre autres parcelles adjacentes ont\npassé une convention en vue de la réalisation d'une promotion immobilière sur ces\nquatre parcelles-là. À l'issue de l’opération, il devait recevoir 25,1% de leur prix de\nvente. Par la suite, I______, dont G______ était l’administrateur, s'était substituée à\nC______, et la vente avait été scindée en deux. La part revenant à I______ pour la\npremière partie avait été versée en consignation par les acheteurs auprès d'un notaire,\navant d’être saisie par le Juge d'instruction le 31 août 2005, dans le cadre d’une\ninformation pénale P/17907/03 suivie contre G______ et S______ pour abus de\nconfiance. Selon le décompte du notaire du 7 septembre 2005 (annexé à sa lettre du\n17 juillet 2006 au Procureur général, pièce n° 4 jointe aux observations de celui-ci),\nle montant transféré sous mains de justice se montait à CHF 473'145.-; selon le\nrelevé de la comptabilité des services financiers du Palais de justice (PP 200'314), le\nmontant reçu le 9 octobre 2005 était de CHF 473'135.-\n\nI______ est tombée en faillite le 28 avril 2008.\n\nb) Par arrêt du 23 août 2006, la Cour correctionnelle siégeant sans le concours du\njury (ci-après : la Cour) a condamné G______ à trois ans d'emprisonnement et\nS______ à 4 ans de réclusion, pour abus de confiance aggravés.\n\nLa Cour a ordonné diverses confiscations, mais ne s’est pas prononcée sur le sort des\nCHF 473'135.- précités. Pour le surplus, elle a, dans les considérants de son arrêt,\nrenvoyé le Ministère public à saisir la Chambre pénale de requêtes en confiscation,\nau sens de l'art. 218H aCPP, s'agissant des biens sur lesquels des tiers faisaient valoir\ndes droits, et a invité la partie la plus diligente à saisir cette autorité s'agissant de\nleurs prétentions en allocation au lésé.\n\nc) À la suite de cet arrêt, plusieurs parties civiles ont déposé des requêtes auprès de la\nChambre pénale en restitution et / ou en allocation aux lésés, lesquelles ont été\ntransmises par arrêt du 4 juillet 2007 au Tribunal d'application des peines et des\nmesures (ci-après : TAPEM), vu le changement de compétence entraîné par l'entrée\n\nP/17907/2003 - (PS/34/2010)\n- 4/12 -\n\nen vigueur, le 27 janvier 2007, de la loi d’application du Code pénal (LACP) du\n17 novembre 2006.\n\nd) D______, R______ et T______, E______ et N______, F______, M______ et\nO______, entre autres demandeurs, concluaient à la constatation judiciaire de leur\ndommage, tel qu'il ressortait de l'arrêt de la Cour correctionnelle, à la confiscation\nd’avoirs bancaires et d’une parcelle de terrain, ainsi qu’à l’allocation au marc le franc\ndes valeurs patrimoniales confisquées et des créances compensatrices.\n\n"}