n.
172/174). L’allocation par le juge pénal d'une créance compensatrice ne confère pas
au lésé la titularité des droits patrimoniaux séquestrés pénalement, le jugement pénal
n'étant qu'un titre de créance à faire valoir en requérant une poursuite (GILLIERON,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2005, n. 2157-2160, p. 402/403 et les
références citées). Par conséquent, vu les nombreuses poursuites dont fait l’objet
l’inculpée et ses nombreux créanciers, il se justifie également d’instituer la mesure
querellée afin que les biens soient laissés à disposition de l’autorité de jugement.