droit préférentiel lors de l'exécution forcée (art. 59 ch. 2 al. 3, 2ème phrase, aCP; art.
71 al. 3 CP). De telles valeurs patrimoniales ne peuvent, par conséquent, plus être
séquestrées en garantie d'une créance compensatrice de l'État ou du lésé si la faillite a
été déclarée sur le patrimoine de l'auteur ou du bénéficiaire de l'infraction et que les
valeurs patrimoniales font partie de la masse en faillite (JdT 2004 IV 3, 15 consid.
dd).